La présente Convention ne s’oppose pas à l’application des conventions internationales entre les Hautes Parties Contractantes qui prévoient une insaisissabilité plus étendue.
Art. 8
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Art. 8
- Contexte de l’acte
- SR 0.748.671 · Traité international · Consolidation: 0.748.671 - 2005-10-05
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 05.10.2005
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Art. 8 La présente Convention ne s’oppose pas à l’application des conventions internationales entre les Hautes Parties Contractantes qui prévoient une insaisissabilité plus étendue.
- SR-Nummer
- SR 0.748.671
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 29.05.1933
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international