La remise des dépêches de correspondances s’effectuera au moyen de bordereaux établis en double exemplaire dont un, dûment quittancé, sera rendu au service cédant; la remise des colis postaux et articles de messagerie aura lieu par inscription sur une feuille de route établie en triple expédition dont une pour le service de la douane, une seconde pour le service prenant charge et la troisième pour le service cédant, dûment quittancée. Les observations ou réserves éventuelles seront formulées sur le bordereau ou sur la feuille de route quittancée.
Art. 5
Comparer les quotas
Art. 5
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 26.04.1915
Versions linguistiques disponibles
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
Catégories d’évaluation
Navigation dans l’acte
Chargement de la structure complète
Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.
Lire le contenu RS
Lire le contenu RS
Comparer les quotas
Der Inhalt ist derzeit nicht darstellbar.
- Contexte de l’acte
- Chemin de structure
État
–
Dernier instantané RUG
–
Version de l’article
Massgebend bleiben die offiziellen Quellen und Fassungen der zuständigen Behörden.
Catégories d’évaluation
Art. 5 La remise des dépêches de correspondances s’effectuera au moyen de bordereaux établis en double exemplaire dont un, dûment quittancé, sera rendu au service cédant; la remise des colis postaux et articles de messagerie aura lieu par inscription sur une feuille de route établie en triple expédi
- SR-Nummer
- SR 0.783.593.49
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 11.07.1914
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international