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Art. 17 – Ratification

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Art. 17

Ratification

Le présent Protocole doit être ratifié. Les instruments de ratification doivent être déposés auprès du Secrétaire général.

Contexte de l’acte
SR 0.812.121.3 · Traité international · Consolidation: 0.812.121.3 - 2006-01-01
Chemin de structure
Chapitre V Clauses finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2006

Versions linguistiques disponibles

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