Toutes les parties contractantes auront le droit, à titre amical, d’appeler l’attention du comité sur toute question qui leur paraîtra nécessiter un examen. Toutefois, le présent article ne pourra être interprété comme étendant les pouvoirs du comité.
Art. 25 – Comité central permanent
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Art. 25
- Chemin de structure
- Chapitre VI Comité central permanent
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.09.1971
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Art. 25 Toutes les parties contractantes auront le droit, à titre amical, d’appeler l’attention du comité sur toute question qui leur paraîtra nécessiter un examen. Toutefois, le présent article ne pourra être interprété comme étendant les pouvoirs du comité. Chapitre VI Comité central permanent
- SR-Nummer
- SR 0.812.121.4
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 19.02.1925
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international