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Art. 31 – Règles d’interprétation

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Art. 31

Règles d’interprétation

1

Sauf convention contraire entre les parties en vertu du par. 2, le panel d’experts interprète les dispositions du présent accord conformément aux règles coutumières d’interprétation du droit international, et notamment de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 19696.

2

Les parties peuvent convenir d’une interprétation commune pour toute disposition du présent accord. Cette interprétation lie le panel d’experts et toutes ses constatations ou recommandations doivent concorder avec elle.

  1. 6 RS 0.111
Contexte de l’acte
SR 0.950.136.7 · BFSA · Traité international · Accord du 21 décembre 2023 de reconnaissance mutuelle entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord dans le domaine des services financiers (Berne Financial Services Agreement, BFSA)
Chemin de structure
Chapitre 8 Règlement des différends
Langue
Français (fr)
État des données
10.03.2026

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Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version50AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version8
Texte du document1
Articles50
1Chapitre 1 Dispositions de base
Art. 1 – DéfinitionsArt. 1 Définitions Sauf convention contraire, les termes ci-après auront la signification suivante aux fins du présent accord: a. «Client couvert» désigne un client correspondant à la définition figurant dans une annexe… Lien direct
Art. 2 – Buts et objectifsArt. 2 Buts et objectifs Le présent accord vise à améliorer la fourniture de services financiers entre les parties dans les secteurs couverts grâce à la reconnaissance mutuelle, basée sur les résultats, des cadres régle… Lien direct
Art. 3 – Relation avec l’Accord sur l’OMC et d’autres accords internationauxArt. 3 Relation avec l’Accord sur l’OMC et d’autres accords internationaux 1 Le présent accord ne porte pas atteinte aux droits et obligations des parties en vertu de l’Accord sur l’OMCRS 0.632.20 et d’autres accords in… Lien direct
Art. 4 – Droits privésArt. 4 Droits privés Aucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée comme accordant des droits ou imposant des obligations à des personnes physiques et morales, ni de manière à ce que le présent accord… Lien direct
Art. 5 – Droit de réglementerArt. 5 Droit de réglementer Les dispositions du présent accord ne portent pas atteinte au droit de chaque partie de modifier son appareil législatif et réglementaire afin de réaliser ses objectifs de politique interne.… Lien direct
Art. 6 – ConfidentialitéArt. 6 Confidentialité 1 Sauf convention contraire expresse, aucune des dispositions de l’accord n’oblige une partie à communiquer ou à divulguer à l’autre des informations qui ne relèvent pas du domaine public. 2 Si un… Lien direct
1Chapitre 2 Application
Art. 7 – ButArt. 7 But Les parties confirment que les prestataires de services financiers couverts sont en droit de fournir, depuis le territoire de l’une des parties, des services couverts à des clients couverts sur le territoire… Lien direct
Art. 8 – ReconnaissanceArt. 8 Reconnaissance Pour ce qui est des secteurs couverts, chaque partie estime que les cadres réglementaires et prudentiels internes de l’autre partie produisent des résultats équivalents en termes de stabilité finan… Lien direct
Art. 9 – Effets de la reconnaissanceArt. 9 Effets de la reconnaissance Les effets de la reconnaissance sont précisés dans les annexes sectorielles. Lien direct
Art. 10 – Principe de continuitéArt. 10 Principe de continuité Sous réserve de l’art. 21, la reconnaissance continue à s’appliquer indépendamment de l’adoption d’une mesure de portée générale sujette à notification selon l’art. 17. Lien direct
Art. 11 – Extension du champ d’applicationArt. 11 Extension du champ d’application 1 Si les parties conviennent d’examiner une extension du champ d’application de la reconnaissance dans le cadre de l’accord, elles chargent le comité mixte de proposer les critèr… Lien direct
1Chapitre 3 Finance durable
Art. 12 – Finance durableArt. 12 Finance durable 1 Les parties s’engagent à coopérer en ce qui concerne le développement de la réglementation dans le domaine de la finance durable. En particulier, elles coopèrent: a. dans le but de créer pour l… Lien direct
1Chapitre 4 Coopération en matière de surveillance
Art. 13 – Principe de la coopération en matière de surveillanceArt. 13 Principe de la coopération en matière de surveillance 1 Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour que leurs autorités de surveillance soient en mesure de coopérer en conformité avec le présent acc… Lien direct
Art. 14 – Coopération en matière de surveillanceArt. 14 Coopération en matière de surveillance 1 Dans le cadre de la surveillance des prestataires de services financiers couverts, les autorités de surveillance coopèrent dans un esprit de confiance mutuelle et dans le… Lien direct
1Chapitre 5 Coopération en matière de réglementation
Art. 15 – Étendue de la coopération en matière de réglementationArt. 15 Étendue de la coopération en matière de réglementation 1 Sauf convention contraire, la coopération en matière de réglementation s’applique à tous les secteurs couverts, y compris toutes les nouvelles questions d… Lien direct
Art. 16 – Principes de la coopération en matière de réglementationArt. 16 Principes de la coopération en matière de réglementation Dans le cadre du présent accord, les parties coopèrent de manière transparente en matière de réglementation afin: a. que chaque partie puisse avoir une vu… Lien direct
Art. 17 – NotificationsArt. 17 Notifications 1 Chaque partie notifie à l’autre une mesure de portée générale proposée (ci-après «mesure proposée») ayant un impact sur le fonctionnement ou le développement des secteurs couverts. 2 Les notifica… Lien direct
Art. 18 – Consultations relatives à la mesure proposéeArt. 18 Consultations relatives à la mesure proposée 1 Une partie peut en tout temps demander au comité mixte des consultations relatives à une mesure proposée et à ses effets possibles sur le fonctionnement de l’accord… Lien direct
Art. 19 – Coopération dans les forums internationauxArt. 19 Coopération dans les forums internationaux 1 Les parties s’efforcent d’approfondir la coopération et la coordination en matière de réglementation dans les forums internationaux consacrés aux services financiers… Lien direct
1Chapitre 6 Mesures
Art. 20 – Mesures prudentiellesArt. 20 Mesures prudentielles 1 En cas de survenance de circonstances impossibles à maîtriser d’autre manière dans le cadre de l’accord en raison de facteurs tels que leur gravité ou leur urgence, chaque partie est en d… Lien direct
Art. 21 – Révocation de la reconnaissanceArt. 21 Révocation de la reconnaissance 1 Lorsqu’une partie se conforme au droit de l’autre partie pour un secteur couvert, elle peut révoquer la reconnaissance de l’ensemble ou d’une partie d’un secteur couvert en suiv… Lien direct
Art. 22 – Mécanisme de cessation d’activitésArt. 22 Mécanisme de cessation d’activités 1 Les parties reconnaissent l’importance de l’intégrité du marché, de la stabilité financière et de la protection des investisseurs et des consommateurs dans le cadre de l’acco… Lien direct
1Chapitre 7 Dispositions institutionnelles
Art. 23 – Comité mixteArt. 23 Comité mixte 1 Par la présente, les parties instituent le comité mixte, composé de représentants des parties et chargé de s’acquitter des tâches qui lui sont attribuées dans le cadre du présent accord. 2 Le comi… Lien direct
1Chapitre 8 Règlement des différends
Art. 24 – Coopération et consultationsArt. 24 Coopération et consultations 1 Eu égard à l’importance accordée au maintien du fonctionnement correct de l’accord, les parties s’efforcent en tout temps de trouver un consensus concernant son interprétation et s… Lien direct
Art. 25 – Bons offices, conciliation et médiationArt. 25 Bons offices, conciliation et médiation 1 Sans préjudice des droits d’une partie dans le cadre d’une procédure selon le présent chapitre, les parties peuvent en tout temps convenir d’une méthode différente de rè… Lien direct
Art. 26 – Panel d’expertsArt. 26 Panel d’experts 1 Sauf convention contraire, une partie peut demander par écrit, 90 jours après la réception de la demande de consultation selon l’art. 24, l’établissement d’un panel d’experts chargé d’examiner… Lien direct
Art. 27 – Règlement de procédure du panel d’expertsArt. 27 Règlement de procédure du panel d’experts Sauf convention contraire, le panel d’experts édicte un règlement de procédure conforme aux dispositions du présent chapitre dans un délai de 30 jours à compter du jour… Lien direct
Art. 28 – Décisions du panel d’expertsArt. 28 Décisions du panel d’experts Le panel d’experts prend ses décisions à la majorité des voix. Lien direct
Art. 29 – Lieu des délibérationsArt. 29 Lieu des délibérations Les parties fixent le lieu des délibérations d’un commun accord. À défaut d’accord sur ce point, les délibérations se déroulent à La Haye. Lien direct
Art. 30 – Obtention d’informations et d’expertisesArt. 30 Obtention d’informations et d’expertises 1 Les demandes adressées au panel d’experts doivent être conformes aux prescriptions de son règlement de procédure. 2 Si les deux parties y ont consenti, le panel d’exper… Lien direct
Art. 31 – Règles d’interprétationArt. 31 Règles d’interprétation 1 Sauf convention contraire entre les parties en vertu du par. 2, le panel d’experts interprète les dispositions du présent accord conformément aux règles coutumières d’interprétation du… Article actuel Lien direct
Art. 32 – Constatations et recommandationsArt. 32 Constatations et recommandations 1 Sauf convention contraire, le panel d’experts présente une ébauche de rapport aux parties dans les 60 jours suivant l’adoption de son règlement de procédure. Ce document expose… Lien direct
Art. 33 – Adaptation des délaisArt. 33 Adaptation des délais Les parties peuvent modifier d’un commun accord les délais applicables à la procédure du panel d’experts. Lien direct
Art. 34 – Solution consensuelleArt. 34 Solution consensuelle 1 Les parties peuvent en tout temps convenir d’une solution consensuelle. 2 Dans ce cas, les parties peuvent mettre fin à la procédure du panel d’experts par notification conjointe adressée… Lien direct
Art. 35 – Publication des solutions consensuellesArt. 35 Publication des solutions consensuelles Avec le consentement des parties, chaque solution consensuelle trouvée selon le présent chapitre, ainsi que les mesures prises pour la mettre en œuvre, peuvent être publié… Lien direct
Art. 36 – Confidentialité des procéduresArt. 36 Confidentialité des procédures En ce qui concerne le présent chapitre, sauf convention contraire: a. les parties et leurs conseillers gardent le secret sur l’ensemble des procédures; b. chaque partie et ses cons… Lien direct
Art. 37 – FraisArt. 37 Frais 1 Chaque partie supporte les frais, juridiques ou autres, qu’elle engage pour son propre compte en lien avec les procédures visées au présent chapitre. 2 Sauf convention contraire, les parties supportent à… Lien direct
Art. 38 – Élection du for pour le règlement de différendsArt. 38 Élection du for pour le règlement de différends 1 Les litiges relatifs à une question relevant aussi bien du champ d’application du présent accord que de celui de l’Accord sur l’OMCRS 0.632.20 peuvent être résol… Lien direct
1Chapitre 9 Exceptions et exclusions
Art. 39 – Exceptions en matière de sécurité et de sanctionsArt. 39 Exceptions en matière de sécurité et de sanctions 1 Aucune disposition du présent chapitre n’est interprétée: a. comme obligeant une partie à fournir des renseignements dont la publication serait, à son avis, co… Lien direct
Art. 40 – Activités de la banque centraleArt. 40 Activités de la banque centrale L’accord ne s’applique à la banque centrale d’une partie que dans la mesure où elle agit en sa qualité d’autorité de surveillance d’un secteur couvert par l’accord. Pour éviter to… Lien direct
1Chapitre 10 Dispositions finales
Art. 41 – Parties intégrantes du présent accordArt. 41 Parties intégrantes du présent accord Les annexes à l’accord en font partie intégrante. Lien direct
Art. 42 – LangueArt. 42 Langue Pour toute question ou demande concernant l’accord, les parties communiquent en anglais, si cela est indiqué. Lien direct
Art. 43 – Portée géographiqueArt. 43 Portée géographique Les dispositions du présent Accord s’appliquent à la Confédération suisse, d’une part, et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande, d’autre part. Lien direct
Art. 44 – Renvois aux lois nationalesArt. 44 Renvois aux lois nationales Sauf disposition contraire, les renvois aux lois nationales des parties figurant dans le présent accord font référence aux lois nationales en vigueur au moment de la signature de l’ac… Lien direct
Art. 45 – AmendementsArt. 45 Amendements 1 Sans préjudice de l’art. 46, les parties peuvent convenir par écrit de modifier l’accord. 2 Si une partie souhaite modifier l’accord, elle demande par écrit à l’autre partie d’entamer des négociati… Lien direct
Art. 46 – ContrôleArt. 46 Contrôle Sauf convention contraire, les parties contrôlent conjointement la mise en œuvre de l’accord et toutes les questions qui y sont liées cinq ans après l’entrée en vigueur de l’accord, puis tous les cinq a… Lien direct
Art. 47 – RésiliationArt. 47 Résiliation 1 Le présent accord peut être résilié: a. d’un commun accord, pour une date qui sera convenue par les parties; b. par dénonciation unilatérale de l’une des parties, qui déploie ses effets 12 mois apr… Lien direct
Art. 48 – Communication diplomatiqueArt. 48 Communication diplomatique Les notifications visées aux art. 21, par. 2 et 7, 45, 47 et 50, ainsi que les autres notifications concernant la conclusion des procédures nationales, sont transmises par voie diploma… Lien direct
Art. 49 – InterlocuteursArt. 49 Interlocuteurs Sauf disposition contraire, les notifications et les autres informations sont échangées par le biais des interlocuteurs désignés dans l’annexe interlocuteurs. Lien direct
Art. 50 – Entrée en vigueurArt. 50 Entrée en vigueur 1 Les parties ratifient l’accord selon leurs procédures internes. 2 L’accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le jour où la dernière notification concernant la conclus… Lien direct
Annexes8
InterlocuteursAnnexe Interlocuteurs Suisse: Interlocuteurs Département fédéral des finances (DFF) Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI) Division Stratégie et planification Adresse postale Bundesgasse 3, C…Lien direct
Annexe sectorielle sur la gestion de fortuneAnnexe 1 Annexe sectorielle sur la gestion de fortune Cette annexe sectorielle se compose de deux parties: [tab] Partie 1 Marketing d’instruments financiers couverts [tab] Partie 2 Délégation de la gestion de portefeuil…Lien direct
Annexe sectorielle sur les banquesAnnexe 2 Annexe sectorielle sur les banques I. But de l’annexe sectorielle Aux fins de la présente annexe sectorielle, les parties confirment que les prestataires de services financiers couverts sont en droit de fournir…Lien direct
Annexe sectorielle sur les infrastructures des marchés financiers: contreparties centralesAnnexe 3a Annexe sectorielle sur les infrastructures des marchés financiers: contreparties centrales I. But de l’annexe sectorielle Aux fins de la présente annexe sectorielle, les parties confirment que les prestataires…Lien direct
Annexe sectorielle sur les infrastructures des marchés financiers: dérivés de gré à gréAnnexe 3b Annexe sectorielle sur les infrastructures des marchés financiers: dérivés de gré à gré I. But de l’annexe sectorielle Aux fins de la présente annexe sectorielle, les parties confirment que les prestataires de…Lien direct
Annexe sectorielle sur les infrastructures des marchés financiers: plates-formes de négociationAnnexe 3c Annexe sectorielle sur les infrastructures des marchés financiers: plates-formes de négociation I. But de l’annexe sectorielle Aux fins de la présente annexe sectorielle, les parties confirment que les prestat…Lien direct
Annexe sectorielle sur les assurancesAnnexe 4 Annexe sectorielle sur les assurances I. But de l’annexe sectorielle Aux fins de la présente annexe sectorielle, les parties confirment que les prestataires de services financiers couverts sont en droit de four…Lien direct
Annexe sectorielle sur les services d’investissementAnnexe 5 Annexe sectorielle sur les services d’investissement I. But de l’annexe sectorielle Aux fins de la présente annexe sectorielle, les parties confirment que les prestataires de services financiers couverts sont e…Lien direct

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