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Art. 10

Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait en deux exemplaires à Berne, le 7 mars 1966, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement
de la Confédération suisse:

E. Stopper

Pour le Gouvernement
de la République de l’Inde:

V. C. Trivedi
Ambassadeur extraordinaire
et plénipotentiaire pour l’Inde
en Suisse

Contexte de l’acte
SR 0.973.242.32 · Traité international · Consolidation: 0.973.242.32 - 2013-01-01
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2013

Versions linguistiques disponibles

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