Le Gouvernement de l’Inde s’engage
À rembourser chaque montant prélevé sur le crédit de transfert du Gouvernement suisse dans les quinze ans à compter du jour de son utilisation. Aucun remboursement n’aura lieu durant les dix premières années de cette période. Les remboursements s’effectueront par tranches semestrielles égales réparties sur les cinq années restantes, la première tranche venant à échéance six mois et la dernière tranche soixante mois après la période de grâce de dix ans;
À rembourser chaque montant prélevé sur le crédit de transfert du groupement de banques suisses dans les dix ans à compter du jour de son utilisation. Aucun remboursement n’aura lieu durant les cinq premières années de cette période. Les remboursements s’effectueront par tranches semestrielles égales réparties sur les cinq années restantes, la première tranche venant à échéance six mois et la dernière tranche soixante mois après la période de grâce de cinq ans;
À verser à la fin de chaque semestre calendrier les intérêts dus sur les montants à rembourser des crédits de transfert du Gouvernement suisse et du groupement de banques suisses. Le taux d’intérêt sur le crédit de transfert du Gouvernement suisse est de 3 % l’an.
Le Gouvernement de l’Inde se réserve le droit de rembourser prématurément, en entier ou en partie, les montants prélevés sur les crédits de transfert du Gouvernement suisse et du groupement de banques suisses.