Le Gouvernement de l’Inde exemptera le Gouvernement suisse, les fournisseurs suisses et les banques suisses de toute redevance fiscale ou impôt indien sur ou en relation avec les crédits soumis au présent accord, ainsi que sur les intérêts produits par ces crédits.
Art. 9
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Art. 9
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.1978
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Art. 9 Le Gouvernement de l’Inde exemptera le Gouvernement suisse, les fournisseurs suisses et les banques suisses de toute redevance fiscale ou impôt indien sur ou en relation avec les crédits soumis au présent accord, ainsi que sur les intérêts produits par ces crédits.
- SR-Nummer
- SR 0.973.242.34
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 09.10.1973
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international