Protocole d’application

L’acheteur malaisien paie au fournisseur suisse, en francs suisses libres effectifs

Le Gouvernement malaisien mettra à la disposition de l’acheteur malaisien, les montants en francs suisses requis pour les paiements mentionnés sous let. aa)i) et ii), let. bb)i) et ii) et sous let. cc)i) du présent ch. 1.

Les paiements mentionnés sous let. aa)iii), let. bb)iii) et let. cc)ii) du présent ch. 1 seront effectués au moyen de sommes directement imputées au crédit du Gouvernement de Malaisie.

en cas de financement de livraisons isolées de biens d’équipement comme mentionné sous ch. 1 let. a)aa),

en cas de financement de projets comme mentionné sous ch. 1 let. a)bb),

en cas de financement de services comme mentionné sous ch. 1 let. a)cc),

dans les cas mentionnés sous ch. 2 let. b) et c), le contrat de livraison devra en outre contenir une clause de durée maximale convenable qui sera fixée à compter de l’entrée en vigueur du contrat de livraison.

a)

Tous les paiements d’intérêts et remboursements de capitaux en relation avec les crédits de transfert seront effectués auprès de la Société de banque suisse à Zurich, qui agit au nom des banques suisses.

La Société de banque suisse tient les comptes destinés à l’exécution de l’accord au nom du Gouvernement de Malaisie ou de l’organisme par lui choisi et se charge de toute correspondance y relative.

Toute communication des banques suisses en relation avec l’accord est réputée faite en bonne et due forme si elle est adressée au Ministère des finances de Malaisie à Kuala Lumpur.

Toute communication et tout virement du Gouvernement de Malaisie ou d’un organisme par lui choisi sont réputés faits en bonne et due forme s’ils sont adressés à la Société de banque suisse à Zurich.