Les paiements d’intérêts et les remboursements de capital sur les deux crédits de transfert se feront en francs suisses libres et effectifs.
Art. 8
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Art. 8
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 12.06.1979
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Art. 8 Les paiements d’intérêts et les remboursements de capital sur les deux crédits de transfert se feront en francs suisses libres et effectifs.
- SR-Nummer
- SR 0.973.262.32
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 16.04.1970
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international