Le Gouvernement Turc, qui sera débiteur du crédit de la Confédération Suisse indépendamment de l’acquittement des dettes par les débiteurs turcs, s’engage à rembourser le crédit en 30 tranches semestrielles égales, le 30 juin et le 31 décembre de chaque année, la première fois le 31 décembre 1972.
Le Gouvernement Turc se réserve la faculté de rembourser avant terme, intégralement ou partiellement, sa dette envers la Confédération Suisse.