Art. 24h – Dispositions communes aux sections 5 et 5a
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Art. 24h78
- 78 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (RO 2006 3703; FF 2005 5285). Abrogé par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5091; FF 2007 6111).
- Chemin de structure
- Section 5b Dispositions communes aux sections 5 et 5a
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2024
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Art. 24h Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (RO 2006 3703; FF 2005 5285). Abrogé par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5091; FF 2007 6111). Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (RO 2006 3703; FF 2005 5285). Abrogé par le ch. I de la LF du
- SR-Nummer
- SR 120
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 21.03.1997
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national