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Art. 55 – Retrait de l’arme de service

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Art. 55

Retrait de l’arme de service

1

Si le responsable des armes et du tir du SRC constate chez une personne des motifs d’empêchement au port d’une arme de service, il la lui retire.

2

Le directeur du SRC décide, après avoir entendu tous les intéressés et au besoin après avoir fait appel à d’autres experts, si la personne concernée peut conserver son autorisation de porter une arme de service.

Contexte de l’acte
SR 121.1 · ORens · Ordonnance · Ordonnance du 16 août 2017 sur le service de renseignement (Ordonnance sur le renseignement, ORens)
Chemin de structure
Chapitre 8 Armement
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version59AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version4
Texte du document1
Articles59
1Chapitre 1 Collaboration
2Section 1 Collaboration du SRC avec des services nationaux
Art. 1 – Collaboration du SRC avec d’autres services et personnes en SuisseArt. 1 Collaboration du SRC avec d’autres services et personnes en Suisse 1 Dans le cadre de la législation et de la mission de base qui lui a été confiée, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) peut coll… Lien direct
Art. 2 – Collaboration du SRC avec les conférences des cantonsArt. 2 Collaboration du SRC avec les conférences des cantons 1 Le SRC collabore avec les conférences intercantonales des gouvernements cantonaux, notamment la Conférence des directrices et directeurs des départements ca… Lien direct
Art. 3 – Collaboration du SRC avec le Service de renseignement de l’arméeArt. 3 Collaboration du SRC avec le Service de renseignement de l’armée 1 Le SRC et le Service de renseignement de l’armée collaborent étroitement dans les domaines où se chevauchent les tâches à exécuter en vertu des a… Lien direct
Art. 4 – Collaboration du SRC avec le service de sécurité militaireArt. 4 Collaboration du SRC avec le service de sécurité militaire Dans la perspective d’un service actif commandé par l’armée, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)… Lien direct
Art. 5 – Collaboration du SRC avec fedpolArt. 5 Collaboration du SRC avec fedpol 1 Le SRC et l’Office fédéral de la police (fedpol) s’épaulent mutuellement, notamment en matière de formation et de conseil ainsi que pour l’engagement et l’exploitation des resso… Lien direct
Art. 6 – Rémunération des activités d’exécution dévolues aux cantons et appréciation de l’exécution des tâchesArt. 6 Rémunération des activités d’exécution dévolues aux cantons et appréciation de l’exécution des tâches 1 La rémunération forfaitaire pour les prestations fournies par les cantons en vue de l’exécution de la LRens… Lien direct
2Section 2 Collaboration du SRC avec des services étrangers
Art. 7 – Fixation annuelle des principes de la collaborationArt. 7 Fixation annuelle des principes de la collaboration 1 Après avoir consulté le chef du Département fédéral de justice et police (DFJP) et le du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), le DDPS soumet ch… Lien direct
Art. 8 – CompétencesArt. 8 Compétences 1 Le SRC est compétent pour établir des contacts en matière de renseignement avec des services de renseignement étrangers et d’autres services étrangers accomplissant des tâches de renseignement civil… Lien direct
Art. 9 – Types de collaborationArt. 9 Types de collaboration En vue d’accomplir les tâches qui lui sont dévolues par la loi, le SRC peut collaborer sur un plan binational ou multinational avec des services étrangers. Lien direct
Art. 10 – Conventions internationales de portée limitéeArt. 10 Conventions internationales de portée limitée Le SRC peut conclure de manière autonome des conventions internationales avec des services de renseignement étrangers ou d’autres services étrangers qui accomplissen… Lien direct
Art. 11 – Information du SRC par les cantonsArt. 11 Information du SRC par les cantons Les cantons informent le SRC de leur collaboration en matière de sécurité avec des services de police étrangers et d’autres services en zone frontalière, dans la mesure où cett… Lien direct
1Chapitre 2 Recherche d’informations
2Section 1 Principes
Art. 12 – OpérationsArt. 12 Opérations Le SRC peut mener des opérations, à savoir des processus connexes limités dans le temps servant à la recherche d’informations en vertu de l’art. 6 LRens et dépassant le cadre normal d’une activité ord… Lien direct
Art. 13 – Collaboration avec des services nationaux et mandats de recherche d’informationsArt. 13 Collaboration avec des services nationaux et mandats de recherche d’informations 1 Si le SRC recherche des informations en collaboration avec un service national ou s’il confie un mandat de recherche d’informati… Lien direct
Art. 14 – Collaboration avec des services étrangers basés en Suisse et mandats de recherche d’informationsArt. 14 Collaboration avec des services étrangers basés en Suisse et mandats de recherche d’informations 1 Si le SRC recherche des informations en Suisse en collaboration avec un service étranger ou s’il confie un manda… Lien direct
Art. 15 – Collaboration avec des particuliers en Suisse et mandats de recherche d’informationsArt. 15 Collaboration avec des particuliers en Suisse et mandats de recherche d’informations 1 Si le SRC recherche des informations en Suisse en collaboration avec un particulier ou s’il confie un mandat de recherche d’… Lien direct
Art. 16 – Collaboration avec des services étrangers ou des particuliers basés à l’étranger et de mandats de recherche d’informationsArt. 16 Collaboration avec des services étrangers ou des particuliers basés à l’étranger et de mandats de recherche d’informations 1 Si le SRC recherche des informations à l’étranger en collaboration avec un service étr… Lien direct
Art. 17 – Sources d’informations en matière de renseignementArt. 17 Sources d’informations en matière de renseignement Les sources d’informations en matière de renseignement sont en particulier: a. les informateurs selon l’art. 15 LRens; b. les services de renseignement nationau… Lien direct
Art. 18 – Protection des sourcesArt. 18 Protection des sources 1 Dans des cas particuliers et sous réserve de l’art. 35 LRens, le SRC soupèse les intérêts de la source à protéger et des services qui demandent des informations. 2 Dans les cas au sens d… Lien direct
Art. 19 – Rapport sur les opérations et les informateursArt. 19 Rapport sur les opérations et les informateurs Le SRC soumet au chef du DDPS un rapport annuel sur toutes les opérations ayant été menées ou interrompues et sur tous les informateurs mandatés pendant l’année sou… Lien direct
2Section 2 Obligation de fournir des renseignements en cas de menace concrète
Art. 20Art. 20 1 En vue de motiver une demande de renseignement en vertu de l’art. 19 LRens, le SRC ou l’autorité d’exécution cantonale expose d’une manière sommaire aux autorités ou organisations compétentes en quoi consiste… Lien direct
2Section 3 Mesures de recherche soumises à autorisation
Art. 21 – Fouilles de locaux, de véhicules et de conteneursArt. 21 Fouilles de locaux, de véhicules et de conteneurs Les fouilles de locaux, de véhicules et de conteneurs réalisées dans le cadre de mesures de recherche soumises à autorisation doivent être documentées. Lien direct
Art. 22 – Procédure d’autorisation et avalArt. 22 Procédure d’autorisation et aval 1 Le SRC documente pour les mesures de recherche soumises à autorisation: a. la procédure d’autorisation; b. la consultation du chef du DFAE et du chef du DFJP; c. la décision de… Lien direct
Art. 23 – Protection de secrets professionnelsArt. 23 Protection de secrets professionnels Si une personne appartenant à l’un des groupes professionnels mentionnés aux art. 171 à 173 du code de procédure pénaleRS 312.0 est surveillée en vertu de l’art. 27 LRens, il… Lien direct
2Section 4 Infiltration dans des systèmes et réseaux informatiques à l’étranger
Art. 24Art. 24 1 Le SRC adresse une demande préalable au chef du DDPS s’il prévoit d’infiltrer des systèmes et réseaux informatiques à l’étranger. La demande doit être motivée par écrit et contenir les indications suivantes: a… Lien direct
2Section 5 Exploration du réseau câblé
Art. 25 – But de l’exploration du réseau câbléArt. 25 But de l’exploration du réseau câblé Le SRC peut collecter des informations importantes en matière de politique de sécurité par le biais de l’exploration du réseau câblé dans les domaines suivants notamment et a… Lien direct
Art. 26 – Service exécutantArt. 26 Service exécutant 1 Le service Actions dans le cyberespace et dans l’espace électromagnétique (ACEM) procède à l’exploration du réseau câblé. Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur… Lien direct
Art. 27 – Tâches de l’ACEMArt. 27 Tâches de l’ACEM 1 L’ACEM demande aux exploitants des réseaux filaires et aux opérateurs de télécommunications les données techniques requises pour l’établissement des demandes d’exploration et l’exécution des m… Lien direct
Art. 28 – Traitement des donnéesArt. 28 Traitement des données 1 L’ACEM détruit les résultats issus de l’exploration du réseau câblé au plus tard au terme du mandat d’exploration du réseau câblé concerné. 2 Il détruit les communications enregistrées a… Lien direct
Art. 29 – Tâches des exploitants de réseaux filaires et des opérateurs de télécommunicationsArt. 29 Tâches des exploitants de réseaux filaires et des opérateurs de télécommunications 1 Les exploitants des réseaux filaires et les opérateurs de télécommunications indiquent à l’ACEM leur service chargé du traitem… Lien direct
Art. 30 – Indemnisation des exploitants de réseaux filaires et des opérateurs de télécommunicationsArt. 30 Indemnisation des exploitants de réseaux filaires et des opérateurs de télécommunications L’annexe 2 règle l’indemnisation des prestations fournies par les exploitants des réseaux filaires et les opérateurs de t… Lien direct
Art. 31 – Contacts avec des services étrangersArt. 31 Contacts avec des services étrangers Les contacts de l’ACEM avec des services étrangers relevant du renseignement interviennent par l’intermédiaire du SRC. Lien direct
1Chapitre 3 Dispositions particulières relatives à la protection des données
Art. 32 – Communication de données personnelles à des autorités et services suissesArt. 32 Communication de données personnelles à des autorités et services suisses 1 L’annexe 3 règle la communication par le SRC de données personnelles aux autorités et services mentionnés. 2 Lors de chaque communicati… Lien direct
Art. 33 – Communication ordinaire d’appréciations de la situation et de données par les autorités d’exécution cantonalesArt. 33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021 670). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021 670). C… Lien direct
Art. 33a – Communication urgente d’appréciations de la situation et de données par les autorités d’exécution cantonalesArt. 33a Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021 670). Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021 670). Communication ur… Lien direct
Art. 34 – Communication d’informations aux autorités de poursuite pénaleArt. 34 Communication d’informations aux autorités de poursuite pénale Des informations peuvent être communiquées aux autorités de poursuite pénale sous la forme d’un rapport de service écrit en vue de leur utilisation… Lien direct
Art. 35 – Communication de données personnelles à des autorités étrangèresArt. 35 Communication de données personnelles à des autorités étrangères 1 L’art. 61 LRens règle la communication de données personnelles à des autorités étrangères par le SRC. 2 Le SRC peut également échanger directeme… Lien direct
1Chapitre 4 Pilotage politique, procédure d’examen et interdictions
Art. 36 – Sauvegarde d’autres intérêts nationaux importantsArt. 36 Sauvegarde d’autres intérêts nationaux importants 1 En cas de menace grave et imminente: a. les départements peuvent demander au Conseil fédéral l’intervention du SRC en vue de sauvegarder d’autres intérêts nati… Lien direct
Art. 37 – Procédure d’examenArt. 37 Procédure d’examen 1 Le SRC peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un ou de plusieurs cantons, ouvrir une procédure d’examen s’il y a présomption, sur la base d’indices concrets, que des ressortissants… Lien direct
Art. 38 – Suspension de la procédure d’examenArt. 38 Suspension de la procédure d’examen 1 Le SRC suspend la procédure d’examen: a. lorsqu’une autre procédure de droit pénal, civil ou administratif poursuivant le même but est ouverte contre les personnes, organisa… Lien direct
Art. 39 – Critères d’établissement de la liste d’observationArt. 39 Critères d’établissement de la liste d’observation 1 Le SRC tient à jour la liste d’observation en vertu de l’art. 72 LRens. 2 Il existe un indice fondé de présumer une menace de la sûreté intérieure et extérieu… Lien direct
Art. 40 – Interdiction d’exercer une activitéArt. 40 Interdiction d’exercer une activité 1 Le département requérant examine chaque année si les conditions à remplir pour ordonner cette interdiction demeurent réunies. 2 Si les conditions ne sont plus remplies, il p… Lien direct
Art. 41 – Interdiction d’organisationsArt. 41 Interdiction d’organisations Le département requérant examine avant l’échéance du délai si les conditions de l’interdiction demeurent réunies et, le cas échéant, propose au Conseil fédéral que cette interdiction… Lien direct
1Chapitre 5 Prestations et émoluments
Art. 42 – PrestationsArt. 42 Prestations Les prestations au sens de l’art. 69 LRens ainsi que les conditions régissant leur fourniture, contenu, durée, fin et les émoluments dus le cas échéant doivent être convenues par oral ou par écrit. Lien direct
Art. 43 – ÉmolumentsArt. 43 Émoluments 1 Dans la mesure où la présente ordonnance ne comporte aucune réglementation particulière en la matière, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émolumentsRS 172.041.1 et… Lien direct
1Chapitre 6 Contrôle
Art. 44 – Auto-contrôle au sein du SRCArt. 44 Auto-contrôle au sein du SRC 1 Le SRC veille à former ses collaborateurs dans les domaines suivants: a. cadre juridique régissant l’activité de renseignement; b. stratégie et priorités internes dans la mise en œ… Lien direct
Art. 45 – Contrôle et conseil aux autorités d’exécution cantonalesArt. 45 Contrôle et conseil aux autorités d’exécution cantonales 1 Le SRC veille, auprès des autorités d’exécution cantonales, à un contrôle adéquat de l’exécution des mandats qu’il a confiés à ces autorités. 2 Il conse… Lien direct
1Chapitre 7 Mesures internes de protection et de sécurité
Art. 46 – Service chargé de l’exécutionArt. 46 Service chargé de l’exécution 1 Un service interne désigné par le SRC procède dans les locaux du SRC à la fouille des personnes et de leurs effets ainsi qu’à des contrôles de locaux dans les installations du SRC… Lien direct
Art. 47 – Fouilles de personnes et de leurs effetsArt. 47 Fouilles de personnes et de leurs effets 1 Les mesures de sécurité et de contrôle comprennent: a. la fouille de sacs et d’autres contenants et objets transportés; b. le contrôle vestimentaire, la palpation corpo… Lien direct
Art. 48 – Contrôles de locauxArt. 48 Contrôles de locaux 1 Des contrôles de locaux peuvent aussi être effectués en l’absence des personnes concernées. 2 Les contenants verrouillés ou les objets privés clairement identifiables comme tels ne sont pas… Lien direct
Art. 49 – Restitution d’objetsArt. 49 Restitution d’objets Le SRC peut en tout temps demander la restitution d’objets qu’il a mis à disposition. Lien direct
Art. 50 – Appareils de transmission et d’enregistrement d’images, utilisation d’appareils électroniquesArt. 50 Appareils de transmission et d’enregistrement d’images, utilisation d’appareils électroniques 1 Il convient d’informer, par une indication bien visible, toutes les personnes qui entrent dans le champ de vision d… Lien direct
Art. 51 – Système de contrôle des accèsArt. 51 Système de contrôle des accès 1 L’accès aux locaux du SRC abritant le réseau informatique sécurisé est contrôlé. 2 Le contrôle des accès doit garantir l’identification de toutes les personnes ayant accès au rése… Lien direct
1Chapitre 8 Armement
Art. 52 – Autorisation de porter une arme de serviceArt. 52 Autorisation de porter une arme de service 1 Sont réputées armes de service: a. les substances irritantes; b. les armes à feu. 2 Est autorisé à porter une arme de service tout membre du personnel du SRC encouran… Lien direct
Art. 53 – Conservation d’armes de service, conservation et utilisation de munitionsArt. 53 Conservation d’armes de service, conservation et utilisation de munitions 1 Le SRC veille à ce que les armes de service et les munitions soient conservées en lieu sûr. 2 Les collaborateurs autorisés à porter une… Lien direct
Art. 54 – Formation au tirArt. 54 Formation au tir L’organisation de la formation au tir incombe au responsable des armes et du tir du SRC. Ce dernier peut collaborer avec d’autres services pour l’accomplissement de ses tâches. Lien direct
Art. 55 – Retrait de l’arme de serviceArt. 55 Retrait de l’arme de service 1 Si le responsable des armes et du tir du SRC constate chez une personne des motifs d’empêchement au port d’une arme de service, il la lui retire. 2 Le directeur du SRC décide, aprè… Article actuel Lien direct
1Chapitre 9 Dispositions finales
Art. 56 – Abrogation et modification d’autres actesArt. 56 Abrogation et modification d’autres actes L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées à l’annexe 4. Lien direct
Art. 57 – Dispositions transitoires relatives à l’archivageArt. 57 Dispositions transitoires relatives à l’archivage 1 Le délai de protection de 50 ans des archives du SRC ou de l’une des organisations qui l’ont précédé est prolongé de 30 ans pour les dossiers déjà classés aux… Lien direct
Art. 58 – Entrée en vigueurArt. 58 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2017. Lien direct
Annexes4
Organisations assujetties à l’obligation de renseignerAnnexe 1 (art. 20, al. 2) Organisations assujetties à l’obligation de renseigner Les organisations suivantes sont tenues de renseigner le SRC: 1. Commission de la concurrence; 2. Fonds national suisse; 3. Inspection féd…Lien direct
Indemnisation des exploitants de réseaux filaires et des opérateurs de télécommunicationsAnnexe 2 (art. 30) Indemnisation des exploitants de réseaux filaires et des opérateurs de télécommunications 1 Projets Objectif et but Explication Indemnité Raccordement d’un nouvel emplacement Examen préalable, élabora…Lien direct
Communication de données personnelles à des autorités et services suissesAnnexe 3 (art. 32, al. 1) Communication de données personnelles à des autorités et services suisses Le SRC communique des données personnelles aux autorités suisses de poursuite pénale aux conditions énumérées à l’art.…Lien direct
Abrogation et modification d’autres actesAnnexe 4 (art. 56) Abrogation et modification d’autres actes I Les ordonnances suivantes sont abrogées: 1. ordonnance LMSI du 1 er décembre 1999 sur les prestations financières ; 2. ordonnance du 4 décembre 2009 sur le…Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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