La présente loi régit:
a.
les droits et obligations des membres de l’Assemblée fédérale;
b.
les attributions et l’organisation de l’Assemblée fédérale;
c.
la procédure applicable au sein de l’Assemblée fédérale;
d.
les relations entre l’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral;
e.
les relations entre l’Assemblée fédérale et les tribunaux fédéraux.