Tout député peut déposer au conseil et devant la commission chargée de l’examen préalable des propositions relatives aux objets pendants. Il peut proposer à la commission compétente de déposer une initiative ou une intervention parlementaires de la commission.
Un projet d’acte peut être déposé sous forme de proposition uniquement si:
un projet d’acte en suspens est scindé en plusieurs projets;
un contre-projet portant sur la même matière constitutionnelle est opposé à une initiative populaire (art. 101).86
En règle générale, les propositions qui concernent la procédure (motions d’ordre) sont examinées sur-le-champ.
Tant que le conseil n’a pas achevé l’examen d’un objet soumis à délibération, tout député peut déposer une motion d’ordre demandant le réexamen d’une décision déjà prise.87
Une motion d’ordre demandant la remise en cause d’une décision d’entrée en matière est irrecevable.88
Une motion d’ordre demandant la répétition d’un vote par lequel un conseil a achevé l’examen d’un objet soumis à délibération ne peut être déposée qu’immédiatement après le vote.89
Une proposition rejetée par la majorité d’une commission peut néanmoins être déposée par une minorité (proposition de minorité).