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Art. 34 – Autres prestations de l’employeur

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Art. 34

Autres prestations de l’employeur

Le secrétaire général de l’Assemblée fédérale peut modifier et compléter les dispositions d’exécution édictées par le Département fédéral des finances concernant les autres prestations de l’employeur pour les adapter aux besoins particuliers des Services du Parlement.

Contexte de l’acte
SR 171.115 · OLPA · Ordonnance · Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA)
Chemin de structure
Chapitre 2 Administration du Parlement Section 3 Rapports de travail
Langue
Français (fr)
État des données
01.12.2025

Versions linguistiques disponibles

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