Les procès-verbaux des commissions sont mis à disposition pour consultation sur un réseau électronique sécurisé (extranet), pour autant que la technique le permette.
Les membres des conseils ont accès, sur l’extranet, aux procès-verbaux des commissions relatifs aux objets visés à l’art. 6, al. 4.12
Les membres des commissions désignées à l’art. 10, ch. 3 à 11, du règlement du 3 octobre 2003 du Conseil national13 et à l’art. 7, ch. 3 à 11, du règlement du 20 juin 2003 du Conseil des États14 ont également accès, sur l’extranet, aux procès-verbaux relatifs aux affaires internes de leurs commissions et des commissions de l’autre conseil investies de compétences identiques ou analogues (commissions homologues).15
Les collaborateurs compétents des Services du Parlement ont accès aux procès-verbaux des commissions. 16
...17
Le président de la commission peut, à titre exceptionnel, décider que certains documents ne sont pas mis en ligne sur l’extranet lorsque des intérêts privés ou publics prépondérants le justifient. Il en informe alors les membres de la commission.