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Art. 33cbis – ...

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Art. 33cbis38

  1. 38 Introduit par le ch. I de l’A du CN du 19 déc. 2008 (Rapport de gestion du Conseil fédéral) (RO 2009 699; FF 2008 985, 995). Abrogé par le ch. I de l’A du CN du 29 sept. 2017 (Rapport de gestion du Conseil fédéral), avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 5141; FF 2017 3241, 3247).
Contexte de l’acte
SR 171.13 · RCN · Acte législatif · Règlement du Conseil national du 3 octobre 2003 (RCN)
Chemin de structure
Chapitre 3 Procédure Section 2 Objets soumis à délibération: examen e. ...
Langue
Français (fr)
État des données
08.09.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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