La Commission de l’immunité a compétence pour examiner les requêtes visant à lever l’immunité d’un député ou d’un magistrat et les requêtes de nature analogue.
Art. 33cter – Immunité relative
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Art. 33cter
- Chemin de structure
- Chapitre 3 Procédure Section 2 Objets soumis à délibération: examen f. Immunité relative
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 08.09.2025
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Art. 33cter La Commission de l’immunité a compétence pour examiner les requêtes visant à lever l’immunité d’un député ou d’un magistrat et les requêtes de nature analogue. Chapitre 3 Procédure / Section 2 Objets soumis à délibération: examen / f. Immunité relative
- SR-Nummer
- SR 171.13
- Type de document
- Acte législatif
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 03.10.2003
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national