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Art. 4 – Recueils

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Art. 4

Recueils

1

Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s’ils constituent des créations de l’esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu.

2

La protection des œuvres réunies dans les recueils est réservée.

Contexte de l’acte
SR 231.1 · LDA · Loi fédérale · Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)
Chemin de structure
Titre 2 Droit d’auteur Chapitre 1 L’œuvre
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen Rumantschrm

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