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Art. 4 – Recueils

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Art. 4

Recueils

1

Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s’ils constituent des créations de l’esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu.

2

La protection des œuvres réunies dans les recueils est réservée.

Contexte de l’acte
SR 231.1 · LDA · Loi fédérale · Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)
Chemin de structure
Titre 2 Droit d’auteur Chapitre 1 L’œuvre
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen Rumantschrm

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version113
Texte du document1
Articles113
1Titre 1 Objet
Art. 1Art. 1 1 La présente loi règle: a. la protection des auteurs d’œuvres littéraires et artistiques; b. la protection des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes ainsi que des organismes de… Lien direct
1Titre 2 Droit d’auteur
2Chapitre 1 L’œuvre
Art. 2 – DéfinitionArt. 2 Définition 1 Par œuvre, quelles qu’en soient la valeur ou la destination, on entend toute création de l’esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel. 2 Sont notamment des créations de l’esprit:… Lien direct
Art. 3 – Oeuvres dérivéesArt. 3 Oeuvres dérivées 1 Par œuvre dérivée, on entend toute création de l’esprit qui a un caractère individuel, mais qui a été conçue à partir d’une ou de plusieurs œuvres préexistantes reconnaissables dans leur caract… Lien direct
Art. 4 – RecueilsArt. 4 Recueils 1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s’ils constituent des créations de l’esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. 2 La protection des œuvre… Article actuel Lien direct
Art. 5 – Oeuvres non protégéesArt. 5 Oeuvres non protégées 1 Ne sont pas protégés par le droit d’auteur: a. les lois, ordonnances, accords internationaux et autres actes officiels; b. les moyens de paiement; c. les décisions, procès-verbaux et rappo… Lien direct
2Chapitre 2 L’auteur
Art. 6 – DéfinitionArt. 6 Définition Par auteur, on entend la personne physique qui a créé l’œuvre. Lien direct
Art. 7 – Qualité de coauteurArt. 7 Qualité de coauteur 1 Lorsque plusieurs personnes ont concouru en qualité d’auteurs à la création d’une œuvre, le droit d’auteur leur appartient en commun. 2 Sauf convention contraire, les coauteurs ne peuvent ut… Lien direct
Art. 8 – Présomption de la qualité d’auteurArt. 8 Présomption de la qualité d’auteur 1 Jusqu’à preuve du contraire, la personne désignée comme auteur par son nom, un pseudonyme ou un signe distinctif sur les exemplaires de l’œuvre, ou lors de la divulgation de c… Lien direct
2Chapitre 3 Étendue du droit d’auteur
3Section 1 Relation entre l’auteur et son œuvre
Art. 9 – Reconnaissance de la qualité d’auteurArt. 9 Reconnaissance de la qualité d’auteur 1 L’auteur a le droit exclusif sur son œuvre et le droit de faire reconnaître sa qualité d’auteur. 2 Il a le droit exclusif de décider si, quand, de quelle manière et sous qu… Lien direct
Art. 10 – Utilisation de l’œuvreArt. 10 Utilisation de l’œuvre 1 L’auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son œuvre sera utilisée. 2 Il a en particulier le droit: a. de confectionner des exemplaires de l’œuvre, notamment… Lien direct
Art. 11 – Intégrité de l’œuvreArt. 11 Intégrité de l’œuvre 1 L’auteur a le droit exclusif de décider: a. si, quand et de quelle manière l’œuvre peut être modifiée; b. si, quand et de quelle manière l’œuvre peut être utilisée pour la création d’une œ… Lien direct
3Section 2 Relations entre l’auteur et le propriétaire d’un exemplaire de l’œuvre
Art. 12 – Épuisement de droitsArt. 12 Épuisement de droits 1 Les exemplaires de l’œuvre qui ont été aliénés par l’auteur ou avec son consentement peuvent l’être à nouveau ou, de quelque autre manière, être mis en circulation. 1bis Les exemplaires d’… Lien direct
Art. 13 – Location d’exemplaires d’une œuvreArt. 13 Location d’exemplaires d’une œuvre Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 20… Lien direct
Art. 13a – Mise à disposition d’œuvres audiovisuellesArt. 13a Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559). Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 10… Lien direct
Art. 14 – Droit de l’auteur d’accéder à l’œuvre et de l’exposerArt. 14 Droit de l’auteur d’accéder à l’œuvre et de l’exposer 1 L’auteur peut exiger du propriétaire ou du possesseur d’un exemplaire de l’œuvre qu’il lui donne accès à cet exemplaire dans la mesure où cela se révèle in… Lien direct
Art. 15 – Protection en cas de destructionArt. 15 Protection en cas de destruction 1 Si le propriétaire de l’unique exemplaire original d’une œuvre doit admettre que l’auteur a un intérêt légitime à la conservation de cet exemplaire, il ne peut le détruire sans… Lien direct
2Chapitre 4 Transfert des droits; exécution forcée
Art. 16 – Transfert des droitsArt. 16 Transfert des droits 1 Les droits d’auteur sont cessibles et transmissibles par succession. 2 Sauf convention contraire, le transfert d’un des droits découlant du droit d’auteur n’implique pas le transfert d’aut… Lien direct
Art. 17 – Droits sur les logicielsArt. 17 Droits sur les logiciels L’employeur est seul autorisé à exercer les droits exclusifs d’utilisation sur le logiciel créé par le travailleur dans l’exercice de son activité au service de l’employeur et conforméme… Lien direct
Art. 18 – Exécution forcéeArt. 18 Exécution forcée Sont sujets à la procédure d’exécution forcée les droits énumérés à l’art. 10, al. 2 et 3, et à l’art. 11, si l’auteur les a déjà exercés et si l’œuvre a déjà été divulguée avec l’autorisation d… Lien direct
2Chapitre 5 Restrictions au droit d’auteur
Art. 19 – Utilisation de l’œuvre à des fins privéesArt. 19 Utilisation de l’œuvre à des fins privées 1 L’usage privé d’une œuvre divulguée est autorisé. Par usage privé, on entend: a. toute utilisation à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement l… Lien direct
Art. 20 – Rémunération pour l’usage privéArt. 20 Rémunération pour l’usage privé 1 L’utilisation de l’œuvre à des fins personnelles au sens de l’art. 19, al. 1, let. a, ne donne pas droit à rémunération, sous réserve de l’al. 3. 2 La personne qui, pour son usa… Lien direct
Art. 21 – Décryptage de logicielsArt. 21 Décryptage de logiciels 1 La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du code du programme, des informations sur des interfaces avec des programmes développés de manière indé… Lien direct
Art. 22 – Communication d’œuvres diffuséesArt. 22 Communication d’œuvres diffusées 1 Le droit de faire voir ou entendre simultanément et sans modification ou de retransmettre des œuvres diffusées au cours de la retransmission d’un programme d’émission ne peut ê… Lien direct
Art. 22a – Utilisation des productions d’archives des organismes de diffusionArt. 22a Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263). Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 242… Lien direct
Art. 22b – Utilisation d’œuvres orphelinesArt. 22b Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007 (RO 2008 2421; FF 2006 3263). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559). Introduit p… Lien direct
Art. 22c – Mise à disposition d’œuvres musicales diffuséesArt. 22c Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263). Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 242… Lien direct
Art. 23 – Licence obligatoire pour la confection de phonogrammesArt. 23 Licence obligatoire pour la confection de phonogrammes 1 Lorsqu’une œuvre musicale, avec ou sans texte, est enregistrée en Suisse ou à l’étranger sur un phonogramme et que, sous cette forme et avec l’autorisatio… Lien direct
Art. 24 – Exemplaires d’archives et copies de sécuritéArt. 24 Exemplaires d’archives et copies de sécurité 1 Pour assurer la conservation d’une œuvre, il est licite d’en faire une copie. L’original ou la copie sera déposé dans des archives non accessibles au public et dési… Lien direct
Art. 24a – Reproductions provisoiresArt. 24a Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263). Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 242… Lien direct
Art. 24b – Reproductions à des fins de diffusionArt. 24b Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263). Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 242… Lien direct
Art. 24c – Utilisation d’œuvres par des personnes handicapéesArt. 24c Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007 (RO 2008 2421; FF 2006 3263). Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 21 juin 2019 portant approbation et mise en œuvre du Traité de Marrakech visant à faciliter… Lien direct
Art. 24d – Utilisation d’œuvres à des fins de recherche scientifiqueArt. 24d Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559). Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 10… Lien direct
Art. 24e – InventairesArt. 24e Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559). Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 10… Lien direct
Art. 25 – CitationsArt. 25 Citations 1 Les citations tirées d’œuvres divulguées sont licites dans la mesure où elles servent de commentaire, de référence ou de démonstration et pour autant que leur emploi en justifie l’étendue. 2 La citat… Lien direct
Art. 26 – Catalogues de musées, d’expositions et de ventes aux enchèresArt. 26 Catalogues de musées, d’expositions et de ventes aux enchères Dans les catalogues édités par l’administration d’une collection accessible au public, il est licite de reproduire des œuvres se trouvant dans cette… Lien direct
Art. 27 – Oeuvres se trouvant en des endroits accessibles au publicArt. 27 Oeuvres se trouvant en des endroits accessibles au public 1 Il est licite de reproduire des œuvres se trouvant à demeure sur une voie ou une place accessible au public; les reproductions peuvent être proposées a… Lien direct
Art. 28 – Comptes rendus d’actualitéArt. 28 Comptes rendus d’actualité 1 Pour les besoins de comptes rendus d’actualité, il est licite d’enregistrer, de reproduire, de présenter, d’émettre et de mettre en circulation ou, de quelque autre manière, de faire… Lien direct
2Chapitre 6 Durée de la protection
Art. 29 – GénéralitésArt. 29 Généralités 1 L’œuvre, qu’elle soit fixée sur un support matériel ou non, est protégée par le droit d’auteur dès sa création. 2 La protection prend fin: a. pour les logiciels, 50 ans après le décès de l’auteur;… Lien direct
Art. 30 – CoauteursArt. 30 Coauteurs 1 Si l’œuvre a été créée par plusieurs personnes (art. 7), la protection prend fin: a. pour les logiciels, 50 ans après le décès du dernier coauteur survivant; Rectifié par la Commission de rédaction d… Lien direct
Art. 31 – Auteur inconnuArt. 31 Auteur inconnu 1 Lorsque l’auteur est inconnu, la protection de l’œuvre prend fin 70 ans après qu’elle a été divulguée ou, si elle l’a été par livraisons, 70 ans après la dernière livraison. 2 Lorsque l’identité… Lien direct
Art. 32 – Computation du délai de protectionArt. 32 Computation du délai de protection Le délai de protection commence à courir le 31 décembre de l’année dans laquelle s’est produit l’événement déterminant. Lien direct
1Titre 3 Droits voisins
Art. 33 – Droits de l’artiste interprèteArt. 33 Droits de l’artiste interprète 1 Par artiste interprète, on entend la personne physique qui exécute une œuvre ou une expression du folklore ou qui participe sur le plan artistique à une telle exécution. Nouvelle… Lien direct
Art. 33a – Droits moraux de l’artiste interprèteArt. 33a Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2497; FF 2006 3263). Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2497;… Lien direct
Art. 34 – Pluralité d’artistes interprètesArt. 34 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 20… Lien direct
Art. 35 – Droit à rémunération pour l’utilisation de phonogrammes et de vidéogrammesArt. 35 Droit à rémunération pour l’utilisation de phonogrammes et de vidéogrammes 1 Si des phonogrammes ou des vidéogrammes disponibles sur le marché sont utilisés à des fins de diffusion, de retransmission, de récepti… Lien direct
Art. 35a – Mise à disposition de prestations dans des œuvres audiovisuellesArt. 35a Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559). Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 10… Lien direct
Art. 36 – Droits du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammesArt. 36 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2497; FF 2006 3263). Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008… Lien direct
Art. 37 – Droits des organismes de diffusionArt. 37 Droits des organismes de diffusion L’organisme de diffusion a le droit exclusif: a. de retransmettre son émission; b. de faire voir ou entendre son émission; c. de fixer son émission sur des phonogrammes, vidéog… Lien direct
Art. 38 – Transfert des droits; exécution forcée et limitesArt. 38 Transfert des droits; exécution forcée et limites L’art. 12, al. 1, et l’art. 13, ainsi que les chap. 4 et 5 du titre 2 s’appliquent par analogie aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogram… Lien direct
Art. 39 – Durée de la protectionArt. 39 Durée de la protection 1 La protection commence avec l’exécution de l’œuvre ou de l’expression du folklore par l’artiste interprète, avec la publication du phonogramme ou du vidéogramme, ou avec sa confection s’… Lien direct
1Titre 3a Protection des mesures techniques et de l’information sur le régime des droits
Art. 39a – Protection des mesures techniquesArt. 39a Protection des mesures techniques 1 Il est interdit de contourner les mesures techniques efficaces servant à la protection des œuvres et d’autres objets protégés. 2 Sont considérées comme des mesures techniques… Lien direct
Art. 39b – Observatoire des mesures techniquesArt. 39b Observatoire des mesures techniques 1 Le Conseil fédéral institue un observatoire des mesures techniques qui: a. observe les effets des mesures techniques (art. 39a, al. 2) sur les restrictions du droit d’auteu… Lien direct
Art. 39c – Protection de l’information sur le régime des droitsArt. 39c Protection de l’information sur le régime des droits 1 Il est interdit de supprimer ou de modifier les informations sur le régime des droits d’auteur et des droits voisins. 2 Sont protégés les informations élec… Lien direct
1Titre 3b Obligation des fournisseurs de services d’hébergement Internet qui sauvegardent des informations saisies par les usagers
Art. 39dArt. 39d 1 Le fournisseur d’un service d’hébergement Internet qui sauvegarde les informations saisies par les usagers est tenu d’intervenir afin d’empêcher qu’une œuvre ou un autre objet protégé ne soit à nouveau rendu… Lien direct
1Titre 4 Sociétés de gestion
2Chapitre 1 Domaines de gestion soumis à la surveillance de la Confédération
Art. 40Art. 40 1 Sont soumis à la surveillance de la Confédération: a. la gestion des droits exclusifs d’exécution et de diffusion des œuvres musicales non théâtrales, ainsi que de confection de phonogrammes ou de vidéogrammes… Lien direct
2Chapitre 2 Régime de l’autorisation
Art. 41 – PrincipeArt. 41 Principe La personne qui gère des droits soumis à la surveillance de la Confédération doit être titulaire d’une autorisation de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) Nouvelle expression selon l… Lien direct
Art. 42 – ConditionsArt. 42 Conditions 1 Les autorisations ne sont accordées qu’aux sociétés de gestion: a. qui ont été constituées selon le droit suisse et ont leur siège et leur direction en Suisse; b. qui ont pour but principal la gesti… Lien direct
Art. 43 – Durée; publicationArt. 43 Durée; publication 1 L’autorisation est accordée pour cinq ans; à l’expiration de chaque période, elle peut être renouvelée pour la même durée. 2 L’octroi, le renouvellement, la modification, la révocation et le… Lien direct
2Chapitre 2a Licences collectives étendues
Art. 43aArt. 43a 1 Lorsque l’utilisation porte sur un grand nombre d’œuvres divulguées ou de prestations protégées, une société de gestion peut également exercer, pour des titulaires des droits qu’elle ne représente pas, les dr… Lien direct
2Chapitre 3 Obligations des sociétés de gestion
Art. 44 – Obligation de gérerArt. 44 Obligation de gérer Vis-à-vis des titulaires de droits, les sociétés de gestion sont tenues d’exercer les droits relevant de leur domaine d’activité. Lien direct
Art. 45 – Principes de gestionArt. 45 Principes de gestion 1 Les sociétés de gestion administrent leurs affaires selon les règles d’une gestion saine et économique. 2 Elles sont tenues d’exécuter leurs tâches selon des règles déterminées et selon le… Lien direct
Art. 46 – TarifsArt. 46 Tarifs 1 Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des rémunérations. 2 Elles négocient chaque tarif avec les associations représentatives des utilisateurs. 3 Elles soumettent les tar… Lien direct
Art. 47 – Communauté tarifaireArt. 47 Communauté tarifaire 1 Si plusieurs sociétés de gestion exercent leur activité dans le même domaine d’utilisation d’œuvres ou de prestations d’artistes interprètes (prestations), elles établissent selon des prin… Lien direct
Art. 48 – Principes de répartitionArt. 48 Principes de répartition 1 Les sociétés de gestion sont tenues d’établir un règlement de répartition du produit de la gestion et de le soumettre à l’approbation de l’IPI. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF… Lien direct
Art. 49 – Répartition du produit de la gestionArt. 49 Répartition du produit de la gestion 1 Les sociétés doivent répartir le produit de leur gestion proportionnellement au rendement de chaque œuvre et de chaque prestation. Elles doivent entreprendre tout ce qu’on… Lien direct
Art. 50 – Obligation de renseigner et de rendre compteArt. 50 Obligation de renseigner et de rendre compte Les sociétés de gestion sont tenues de fournir tous renseignements utiles à l’IPI Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1… Lien direct
2Chapitre 4 Obligation de renseigner les sociétés de gestion
Art. 51Art. 51 1 Dans la mesure où l’on peut raisonnablement l’exiger d’eux, les utilisateurs d’œuvre doivent fournir aux sociétés de gestion tous les renseignements dont elles ont besoin pour fixer les tarifs, les appliquer e… Lien direct
2Chapitre 5 Surveillance des sociétés de gestion
3Section 1 Surveillance de la gestion
Art. 52 – Autorité de surveillanceArt. 52 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2… Lien direct
Art. 53 – Étendue de la surveillanceArt. 53 Étendue de la surveillance 1 L’IPI contrôle l’activité des sociétés de gestion et veille à ce qu’elles s’acquittent de leurs obligations. Il examine leur rapport d’activité et l’approuve. 2 Il peut édicter des i… Lien direct
Art. 54 – Mesures en cas de violation des obligationsArt. 54 Mesures en cas de violation des obligations 1 Si une société de gestion ne remplit pas ses obligations, l’IPI lui impartit un délai convenable pour régulariser la situation; si le délai n’est pas respecté, l’IPI… Lien direct
3Section 2 Surveillance des tarifs
Art. 55 – Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisinsArt. 55 Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins 1 La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (Commission arbitrale) est compéte… Lien direct
Art. 56 – Composition de la Commission arbitraleArt. 56 Composition de la Commission arbitrale 1 La Commission arbitrale comprend un président, deux assesseurs, deux suppléants ainsi que d’autres membres. 2 Les autres membres sont proposés par les sociétés de gestion… Lien direct
Art. 57 – Composition requise pour la décisionArt. 57 Composition requise pour la décision 1 La Commission arbitrale siège à cinq membres: le président, deux assesseurs et deux autres membres. 2 Pour chaque affaire, le président choisit les deux membres en fonction… Lien direct
Art. 58 – Surveillance administrativeArt. 58 Surveillance administrative 1 Le Département fédéral de justice et police est l’autorité de surveillance administrative de la Commission arbitrale. 2 La Commission arbitrale adresse chaque année au département u… Lien direct
Art. 59 – Approbation des tarifsArt. 59 Approbation des tarifs 1 La Commission arbitrale approuve le tarif qui lui est soumis s’il est équitable dans sa structure et dans chacune de ses clauses. 2 Elle peut apporter des modifications au tarif après av… Lien direct
Art. 60 – Principe de l’équitéArt. 60 Principe de l’équité 1 L’indemnité doit être calculée en fonction des critères suivants: a. recettes obtenues par l’utilisateur grâce à l’utilisation de l’œuvre, de la prestation, du phonogramme ou du vidéogramm… Lien direct
1Titre 5 Voies de droit
2Chapitre 1 Actions civiles
Art. 61 – Action en constatationArt. 61 Action en constatation A qualité pour intenter une action en constatation d’un droit ou d’un rapport juridique prévu par la présente loi toute personne qui démontre qu’elle a un intérêt légitime à une telle cons… Lien direct
Art. 62 – Action en exécution d’une prestationArt. 62 Action en exécution d’une prestation 1 La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d’auteur ou d’un droit voisin peut demander au tribunal: a. de l’interdire, si elle est imminente; b. de… Lien direct
Art. 63 – Confiscation d’exemplairesArt. 63 Confiscation d’exemplaires 1 Le tribunal peut ordonner la confiscation assortie de la réalisation ou de la destruction des objets fabriqués illicitement, ou des instruments, de l’outillage et des autres moyens d… Lien direct
Art. 64Art. 64 Abrogé par le ch. II 9 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). Abrogé par le ch. II 9 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (… Lien direct
Art. 65 – Mesures provisionnellesArt. 65 Nouvelle teneur selon le ch. II 9 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). Nouvelle teneur selon le ch. II 9 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, e… Lien direct
Art. 66 – Publication du jugementArt. 66 Publication du jugement À la requête de la partie qui a obtenu gain de cause, le tribunal peut ordonner la publication du jugement aux frais de la partie adverse. Il détermine le mode et l’étendue de la publicat… Lien direct
Art. 66a – Communication des jugementsArt. 66a Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (… Lien direct
2Chapitre 2 Dispositions pénales
Art. 67 – Violation du droit d’auteurArt. 67 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1… Lien direct
Art. 68 – Omission de la sourceArt. 68 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1… Lien direct
Art. 69 – Violation de droits voisinsArt. 69 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1… Lien direct
Art. 69a – Violation de la protection des mesures techniques ou de l’information sur le régime des droitsArt. 69a Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2497; FF 2006 3263). Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2497;… Lien direct
Art. 70 – Exercice illicite de droitsArt. 70 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1… Lien direct
Art. 71 – Infractions commises dans la gestion d’une entrepriseArt. 71 Infractions commises dans la gestion d’une entreprise Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratifRS 313.0 s’appliquent aux infractions commises dans la gestion d’une entre… Lien direct
Art. 72 – Confiscation d’exemplairesArt. 72 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1… Lien direct
Art. 73 – Poursuite pénaleArt. 73 Poursuite pénale 1 La poursuite pénale incombe aux cantons. 2 Les infractions définies à l’art. 70 sont poursuivies et jugées par l’IPI conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administr… Lien direct
2Chapitre 3 Recours au Tribunal administratif fédéral
Art. 74Art. 74 1 Les décisions de l’IPI et de la Commission arbitrale peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 2 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie pa… Lien direct
2Chapitre 4 Interventions lors de l’introduction de produits sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci
Art. 75 – Dénonciation de produits suspectsArt. 75 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 22 déc. 2023 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1er juil… Lien direct
Art. 76 – Demande d’interventionArt. 76 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 22 déc. 2023 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1er juil… Lien direct
Art. 77 – Rétention des produitsArt. 77 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 22 déc. 2023 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1er juil… Lien direct
Art. 77a – Spécimens ou échantillonsArt. 77a Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 22 déc. 2023 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits… Lien direct
Art. 77b – Protection des secrets de fabrication ou d’affairesArt. 77b Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (… Lien direct
Art. 77c – Information concernant la demande de destruction des produitsArt. 77c Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (… Lien direct
Art. 77d – ApprobationArt. 77d Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (… Lien direct
Art. 77e – Moyens de preuveArt. 77e Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 22 déc. 2023 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits… Lien direct
Art. 77f – Dommages-intérêtsArt. 77f Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (… Lien direct
Art. 77g – CoûtsArt. 77g Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (… Lien direct
Art. 77h – Déclaration de responsabilité et dommages-intérêtsArt. 77h Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (… Lien direct
Art. 77hbis – Procédure simplifiée de destruction de petits envoisArt. 77hbis Introduit par le ch. I 2 de la LF du 22 déc. 2023 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 20… Lien direct
1Titre 5a Traitement des données personnelles en vue de déposer une plainte ou une dénonciation pénale
Art. 77iArt. 77i 1 Le titulaire des droits qui subit une violation de son droit d’auteur ou d’un droit voisin est autorisé à traiter des données personnelles pour autant que cela soit nécessaire pour déposer une plainte ou une… Lien direct
1Titre 6 Dispositions finales
2Chapitre 1 Exécution et abrogation du droit en vigueur
Art. 78 – Dispositions d’exécutionArt. 78 Dispositions d’exécution Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Lien direct
Art. 79 – Abrogation de lois fédéralesArt. 79 Abrogation de lois fédérales Sont abrogées: a. la loi fédérale du 7 décembre 1922 concernant le droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques [RS 2 807; RO 1955 877]; [RS 2 807; RO 1955 877] b. la loi… Lien direct
2Chapitre 2 Dispositions transitoires
Art. 80 – Objets protégés sous l’empire de l’ancien droitArt. 80 Objets protégés sous l’empire de l’ancien droit 1 La présente loi s’applique également aux œuvres, prestations, phonogrammes, vidéogrammes ainsi qu’aux émissions créés avant son entrée en vigueur. 2 Lorsque l’ut… Lien direct
Art. 81 – Contrats existantsArt. 81 Contrats existants 1 Les contrats relatifs à des droits d’auteur ou à des droits voisins conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi continuent de produire effet selon les règles du droit antérieur; il… Lien direct
Art. 81a – Qualité pour agir des preneurs de licenceArt. 81a Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (… Lien direct
Art. 82 – Autorisation de gérer des droits d’auteurArt. 82 Autorisation de gérer des droits d’auteur Les sociétés de gestion de droits d’auteur autorisées à exercer leur activité en vertu de la loi fédérale du 25 septembre 1940 concernant la perception de droits d’auteu… Lien direct
Art. 83 – TarifsArt. 83 Tarifs 1 Les tarifs des sociétés de gestion au bénéfice d’une concession approuvés sous l’ancien droit restent en vigueur jusqu’à l’expiration de leur durée de validité. 2 Les rémunérations au sens des art. 13,… Lien direct
2Chapitre 3 Référendum et entrée en vigueur
Art. 84Art. 84 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: ACF du 26 avr. 1993 1er juillet 1993Art. 74, al. 1: 1er janvier 1994… Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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