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Art. 3 – Direction administrative

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Art. 3

Direction administrative

1

La direction administrative de la Commission arbitrale incombe au président. En cas d’empêchement, il est remplacé par le vice-président.

2

Le secrétariat peut être amené à le seconder dans cette tâche (art. 4).

Contexte de l’acte
SR 231.11 · ODAu · Ordonnance · Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Ordonnance sur le droit d'auteur, ODAu)
Chemin de structure
Chapitre 1 Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins Section 1 Organisation
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version38
Texte du document1
Articles38
1Chapitre 1 Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins
2Section 1 Organisation
Art. 1 – NominationArt. 1 Nomination 1 Lors de la nomination des membres de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (Commission arbitrale), le Conseil fédéral veille à ce que celle-ci soit… Lien direct
Art. 2 – StatutArt. 2 Statut 1 La durée du mandat, les modalités de démission et le calcul des indemnités des membres de la Commission arbitrale sont réglées par l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions[RO 1996 1651; 2000 1157;… Lien direct
Art. 3 – Direction administrativeArt. 3 Direction administrative 1 La direction administrative de la Commission arbitrale incombe au président. En cas d’empêchement, il est remplacé par le vice-président. 2 Le secrétariat peut être amené à le seconder… Article actuel Lien direct
Art. 4 – SecrétariatArt. 4 Secrétariat 1 Le département désigne le secrétariat de la Commission arbitrale d’entente avec le président de ladite commission; le secrétariat est dirigé par un secrétaire-juriste. Le département met à la dispos… Lien direct
Art. 5 – InformationArt. 5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2427). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2427).… Lien direct
Art. 6 – SiègeArt. 6 Siège La Commission arbitrale a son siège à Berne. Lien direct
Art. 7 – ComptabilitéArt. 7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5152). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5152)… Lien direct
Art. 8Art. 8 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 5152). Abrogé par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 5152). Lien direct
2Section 2 Procédure
Art. 9 – Dépôt de la demandeArt. 9 Dépôt de la demande 1 Lors de la demande d’approbation d’un tarif, les sociétés de gestion déposent les documents requis ainsi qu’une brève description du déroulement des négociations avec les associations représ… Lien direct
Art. 10 – Ouverture de la procédureArt. 10 Ouverture de la procédure 1 Le président ouvre la procédure d’approbation en désignant, conformément à l’art. 57 LDA, les membres de la Chambre arbitrale et en faisant circuler parmi eux les exemplaires des dema… Lien direct
Art. 11 – Décision par voie de circulationArt. 11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5152). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5152… Lien direct
Art. 12 – Convocation d’une séanceArt. 12 Convocation d’une séance 1 Le président fixe la date de la séance, convoque les membres de la Chambre arbitrale et communique en temps utile la date de la séance aux sociétés de gestion et aux associations des u… Lien direct
Art. 13 – AuditionArt. 13 Audition Les parties ont le droit d’être entendues oralement. Lien direct
Art. 14 – DélibérationsArt. 14 Délibérations 1 Lorsque l’audition ne conduit pas à un accord entre les parties, la Chambre arbitrale entre aussitôt en délibération. 2 Les délibérations et le vote final ont lieu en l’absence des parties. 3 Lor… Lien direct
Art. 15 – Adaptation des projets de tarifArt. 15 Adaptation des projets de tarif 1 Lorsque la Chambre arbitrale juge qu’un tarif ou certaines dispositions d’un tarif ne peuvent être approuvés, elle donne alors l’occasion à la société de gestion de modifier son… Lien direct
Art. 16 – Notification de la décisionArt. 16 Notification de la décision 1 Le président notifie la décision oralement à la fin de la séance ou par écrit dans le dispositif. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er jan… Lien direct
2Section 3 Taxes
Art. 16a – Taxes et déboursArt. 16a Taxes et débours 1 Les art. 1, let. a, 2 et 14 à 18 de l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrativeRS 172.041.0 s’appliquent par analogie aux taxes pour l’examen et… Lien direct
Art. 16b – Obligation de paiementArt. 16b Obligation de paiement 1 La société de gestion qui soumet le tarif à approbation paie les taxes et les débours. 2 Lorsque plusieurs sociétés de gestion sont astreintes au paiement des mêmes frais, elles en répo… Lien direct
Art. 16c – ÉchéanceArt. 16c Échéance Les taxes et les débours sont exigibles dès la notification de la décision motivée par écrit. Lien direct
Art. 16d – Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émolumentsArt. 16d Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments Dans la mesure où la présente ordonnance ne contient pas de règle particulière, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les ém… Lien direct
1Chapitre 1a Observatoire des mesures techniques
Art. 16e – OrganisationArt. 16e Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 14 mai 2025 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1er juil.… Lien direct
Art. 16f – Accomplissement des tâchesArt. 16f Accomplissement des tâches 1 L’observatoire clarifie, sur la base de ses propres observations (art. 39b, al. 1, let. a, LDA) ou sur celle d’annonces (art. 16g), s’il existe des indices d’une utilisation abusive… Lien direct
Art. 16g – AnnoncesArt. 16g Annonces 1 Quiconque suppose que des mesures techniques sont utilisées de manière abusive peut l’annoncer par écrit à l’observatoire. 2 L’observatoire confirme la réception de l’annonce et l’examine conformémen… Lien direct
1Chapitre 2 Protection des logiciels
Art. 17Art. 17 1 L’utilisation licite d’un logiciel en vertu de l’art. 12, al. 2, LDA comprend: a. l’utilisation conforme du programme par l’acquéreur légitime, y compris le chargement, l’affichage, le passage, la transmission… Lien direct
1Chapitre 2a …
Art. 17aArt. 17a Introduit par le ch. 3 de l’annexe 2 à l’O du 19 nov. 2003 sur l’égalité pour les handicapés (RO 2003 4501). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2427). Introduit par… Lien direct
1Chapitre 3 Interventions lors de l’introduction de produits sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui-ci
Art. 18 – Domaine d’applicationArt. 18 Domaine d’application Le présent chapitre régit les interventions lors de l’introduction de produits sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui-ci lorsqu’il y a lieu de soupçonner que leur… Lien direct
Art. 18a – Petit envoiArt. 18a Petit envoi Un petit envoi est un envoi qui contient trois unités au maximum et dont le poids brut est inférieur à cinq kilogrammes. Lien direct
Art. 18b – Demande d’interventionArt. 18b Demande d’intervention 1 Le titulaire des droits d’auteur ou des droits voisins, ou le preneur de licence ayant qualité pour agir (requérant), doit présenter la demande d’intervention à l’Office fédéral de la d… Lien direct
Art. 19 – Rétention des produitsArt. 19 Rétention des produits 1 Lorsque l’OFDF retient des produits, il les garde en dépôt contre perception d’un émolument ou il les entrepose chez un tiers aux frais du requérant. 2 Il communique au requérant le nom… Lien direct
Art. 20 – Délégation de la compétence pour les petits envoisArt. 20 Délégation de la compétence pour les petits envois 1 Lorsqu’il s’agit d’un petit envoi, l’OFDF confie la responsabilité de l’exécution de la procédure à l’IPI et remet les produits retenus soit à ce dernier, soi… Lien direct
Art. 20a – Spécimens ou échantillonsArt. 20a Spécimens ou échantillons 1 Le requérant peut présenter une demande pour solliciter soit la remise ou l’envoi de spécimens ou d’échantillons à des fins d’examen, soit l’inspection des produits. 2 Au lieu de spé… Lien direct
Art. 20b – Protection des secrets de fabrication ou d’affairesArt. 20b Protection des secrets de fabrication ou d’affaires 1 Le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits peut demander à l’OFDF de s’opposer au prélèvement de spécimens ou d’échantillons. La demande do… Lien direct
Art. 20c – Conservation des moyens de preuve en cas de destruction des produitsArt. 20c Conservation des moyens de preuve en cas de destruction des produits 1 L’OFDF conserve les spécimens ou les échantillons prélevés durant un an à compter du moment où il a informé le déclarant, le possesseur ou… Lien direct
Art. 20d – Traitement, communication et conservation des données personnelles ou des données concernant des personnes moralesArt. 20d Traitement, communication et conservation des données personnelles ou des données concernant des personnes morales 1 Les autorités chargées de l’exécution des interventions sont autorisées à traiter les données… Lien direct
Art. 21 – Émoluments et taxesArt. 21 Émoluments et taxes 1 Les émoluments perçus pour l’intervention de l’OFDF sont fixés dans l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontièresRS 631.0… Lien direct
1Chapitre 4 …
Art. 21a–21fArt. 21a à 21f Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995 5152). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2427). Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995… Lien direct
1Chapitre 5 Dispositions finales
Art. 22 – Abrogation du droit en vigueurArt. 22 Abrogation du droit en vigueur Sont abrogés: a. le règlement d’exécution du 7 février 1941 de la loi fédérale concernant la perception de droits d’auteur [RS 2 827; RO 1956 1802;1978 1692;1982 523]; [RS 2 827; R… Lien direct
Art. 23 – Entrée en vigueurArt. 23 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1993. Lien direct

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