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Art. 7 – Contenu du registre

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Art. 7

Contenu du registre

L’IPI inscrit au registre les indications suivantes:

a.

le numéro d’enregistrement;

b.

la date de dépôt de la demande d’inscription;

c.

le nom ou la raison sociale ainsi que l’adresse du déposant ou de son successeur légal;

d.

le nom et l’adresse du producteur;

e.

la désignation de la topographie;

f.

la date et le lieu de l’éventuelle première mise en circulation commerciale de la topographie;

g.14

la date de la publication;

h.

le changement du domicile habituel ou de l’établissement commercial de l’ayant droit;

hbis.15

les modifications relatives au droit sur la topographie;

i.16

les droits concédés ainsi que les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l’exécution forcée;

k.

la date de la radiation.

  1. 14 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 8 mars 2002 sur les designs, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1122).
  2. 15 Introduite par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4827).
  3. 16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4827).
Contexte de l’acte
SR 231.21 · OTo · Ordonnance · Ordonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (Ordonnance sur les topographies, OTo)
Chemin de structure
Section 3 Registre des topographies
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version28
Texte du document1
Articles28
1Section 1 Dispositions générales
Art. 1 – CompétenceArt. 1 Compétence 1 L’exécution des tâches administratives découlant de la LTo et l’application de la présente ordonnance incombent à l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (IPI) La désignation de l’unité adm… Lien direct
Art. 2 – LangueArt. 2 Langue 1 Les écrits adressés à l’IPI doivent être rédigés dans une langue officielle suisse. 2 Lorsque les documents remis à titre de preuve ne sont pas rédigés dans une langue officielle, l’IPI peut exiger, en i… Lien direct
Art. 2a – SignatureArt. 2a Introduit par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5037). Introduit par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5037). Signature 1 Les… Lien direct
Art. 2b – Communication électroniqueArt. 2b Introduit par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5037). Introduit par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5037). Communication é… Lien direct
Art. 3 – TaxesArt. 3 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 14 mai 2025 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 20… Lien direct
1Section 2 Procédure de dépôt de la demande d’inscription
Art. 4 – Pluralité de déposantsArt. 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 4827). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 4827).… Lien direct
Art. 5 – Pièces d’identificationArt. 5 Pièces d’identification 1 Les pièces nécessaires à l’identification et à la représentation concrète de la topographie sont les suivantes: a. dessins ou photographies de représentations (layouts) servant à fabriqu… Lien direct
Art. 6 – Demande d’inscription incomplèteArt. 6 Demande d’inscription incomplète 1 L’IPI impartit un délai au déposant pour compléter sa demande d’inscription, lorsqu’elle est incomplète ou lacunaire. 2 Il n’entre pas en matière lorsque la demande d’inscriptio… Lien direct
1Section 3 Registre des topographies
Art. 7 – Contenu du registreArt. 7 Contenu du registre L’IPI inscrit au registre les indications suivantes: a. le numéro d’enregistrement; b. la date de dépôt de la demande d’inscription; c. le nom ou la raison sociale ainsi que l’adresse du dépos… Article actuel Lien direct
Art. 8 – DossierArt. 8 Dossier L’IPI tient un dossier pour chaque topographie. Lien direct
Art. 9 – Secret de fabrication et d’affairesArt. 9 Secret de fabrication et d’affaires 1 Les documents remis à titre de preuve qui divulguent des secrets de fabrication ou d’affaires sont, sur demande, classés séparément lorsqu’ils sont versés au dossier. 2 Les p… Lien direct
Art. 10 – ConfirmationArt. 10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4827). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4827).… Lien direct
Art. 11 – PublicationArt. 11 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 8 mars 2002 sur les designs, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1122). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 8 mars 2002 sur les designs, en vigu… Lien direct
Art. 12 – Modification et radiation d’inscriptionsArt. 12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4827). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4827).… Lien direct
Art. 13 – RectificationArt. 13 Rectification 1 À la demande des ayants droit, les erreurs affectant l’enregistrement sont rectifiées sans retard. 2 Lorsque l’erreur est imputable à l’IPI, elle est rectifiée d’office. Lien direct
Art. 14 – Extraits du registreArt. 14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4827). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4827).… Lien direct
Art. 15 – Conservation et restitutionArt. 15 Conservation et restitution 1 L’IPI conserve les documents ainsi que les supports de données et les produits semi-conducteurs déposés pendant vingt ans à compter du dépôt de la demande d’inscription valable. 2 L… Lien direct
1Section 4 Interventions lors de l’introduction de produits semi-conducteurs sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui-ci
Art. 16 – Domaine d’applicationArt. 16 Domaine d’application La présente section s’applique aux interventions lors de l’introduction de produits semi-conducteurs sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui-ci lorsqu’il y a lieu d… Lien direct
Art. 16a – Petit envoiArt. 16a Petit envoi Un petit envoi est un envoi qui contient trois unités au maximum et dont le poids brut est inférieur à cinq kilogrammes. Lien direct
Art. 16b – Demande d’interventionArt. 16b Demande d’intervention 1 Le producteur ou le preneur de licence ayant qualité pour agir (requérant) doit présenter la demande d’intervention à l’OFDF. 2 L’OFDF rend sa décision sur la demande au plus tard 40 jo… Lien direct
Art. 17 – Rétention des produits semi-conducteursArt. 17 Rétention des produits semi-conducteurs 1 Lorsque l’OFDF retient des produits semi-conducteurs, il les garde en dépôt contre perception d’un émolument ou il les entrepose chez un tiers aux frais du requérant. 2… Lien direct
Art. 18 – Délégation de la compétence pour les petits envoisArt. 18 Délégation de la compétence pour les petits envois 1 Lorsqu’il s’agit d’un petit envoi, l’OFDF confie la responsabilité de l’exécution de la procédure à l’IPI et remet les produits semi-conducteurs retenus soit… Lien direct
Art. 18a – Spécimens ou échantillonsArt. 18a Spécimens ou échantillons 1 Le requérant peut présenter une demande pour solliciter soit la remise ou l’envoi de spécimens ou d’échantillons à des fins d’examen, soit l’inspection des produits semi-conducteurs.… Lien direct
Art. 18b – Protection des secrets de fabrication ou d’affairesArt. 18b Protection des secrets de fabrication ou d’affaires 1 Le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits semi-conducteurs peut demander à l’OFDF de s’opposer au prélèvement de spécimens ou d’échantillo… Lien direct
Art. 18c – Conservation des moyens de preuve en cas de destruction des produits semi-conducteursArt. 18c Conservation des moyens de preuve en cas de destruction des produits semi-conducteurs 1 L’OFDF conserve les spécimens ou les échantillons prélevés durant un an à compter du moment où il a informé le déclarant,… Lien direct
Art. 18d – Traitement, communication et conservation des données personnelles ou des données concernant des personnes moralesArt. 18d Traitement, communication et conservation des données personnelles ou des données concernant des personnes morales 1 Les autorités chargées de l’exécution des interventions sont autorisées à traiter les données… Lien direct
Art. 19 – Émoluments et taxesArt. 19 Émoluments et taxes 1 Les émoluments perçus pour l’intervention de l’OFDF sont fixés dans l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontièresRS 631.0… Lien direct
1Section 5 Entrée en vigueur
Art. 20Art. 20 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1993. Lien direct

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