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Ordonnance du 2 septembre 2015 sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD)

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

232.112.1 Ordonnancesur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires(OIPSD)du 2 septembre 2015 (État le 1er janvier 2026) Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 48, al. 4, 48b, al. 1 et 4, et 50 de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM)RS 232.11,arrête:
SR-Nummer
SR 232.112.1
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026
Date du document
02.09.2015
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

ArticlesArticles ordinaires de cette version16AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version1
Articles16
Art. 1 – ObjetArt. 1 Objet 1 La présente ordonnance règle, en vue de l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires: a. le calcul de la proportion minimale de matières premières suisses visée à l’ar… Lien direct
Art. 2 – Zones frontalièresArt. 2 Zones frontalières 1 En plus du territoire suisse et des enclaves douanières, les surfaces agricoles utiles suivantes sont aussi considérées comme lieu de provenance des produits naturels conformément à l’art. 48… Lien direct
Art. 3 – Calcul de la proportion minimale requiseArt. 3 Calcul de la proportion minimale requise 1 Le calcul de la proportion minimale requise se fonde sur la recette de fabrication. 2 Les éléments déterminants pour le calcul visé à l’art. 48b, al. 3, LPM figurent dan… Lien direct
Art. 4 – Atteinte de la proportion minimale requiseArt. 4 Atteinte de la proportion minimale requise 1 Pour déterminer si la proportion minimale requise pour une denrée alimentaire donnée est atteinte, le fabricant peut se fonder sur le flux de marchandises moyen d’une… Lien direct
Art. 5 – Dispositions spécialesArt. 5 Dispositions spéciales 1 Une denrée alimentaire désignée par une indication faisant référence à une région ou à un lieu doit remplir des conditions supplémentaires dans les cas suivants: a. une de ses qualités pa… Lien direct
Art. 6 – Produits naturels non disponiblesArt. 6 Produits naturels non disponibles Le DEFR peut modifier dans l’annexe 1 la liste des produits naturels qui ne peuvent être produits en Suisse en raison des conditions naturelles. Lien direct
Art. 7 – Détermination du taux d’auto-approvisionnement en produits naturelsArt. 7 Détermination du taux d’auto-approvisionnement en produits naturels 1 Le DEFR détermine le taux d’auto-approvisionnement en produits naturels. Il le fixe tous les ans, en se fondant sur la moyenne des taux d’auto… Lien direct
Art. 7a – Taux d’auto-approvisionnement en matières premières qui sont disponibles en Suisse en quantités insuffisantes selon les informations publiquement disponibles des organisations de l’agriculture et du secteur agroalimentaireArt. 7a Introduit par le ch. I de l’O du 18 mai 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 318). Introduit par le ch. I de l’O du 18 mai 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 318). Taux d’auto-appro… Lien direct
Art. 8 – Produits naturels temporairement non disponiblesArt. 8 Produits naturels temporairement non disponibles Les produits naturels qui ne peuvent temporairement pas être produits en Suisse ou en quantité suffisante en Suisse en raison de conditions inattendues ou se produ… Lien direct
Art. 9Art. 9 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 mai 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 318). Abrogé par le ch. I de l’O du 18 mai 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 318). Lien direct
Art. 10 – Utilisation des indications de provenance suisses après une modification des annexesArt. 10 Utilisation des indications de provenance suisses après une modification des annexes Si la modification d’une annexe durcit les conditions d’utilisation des indications de provenance suisses pour une denrée alim… Lien direct
Art. 10a – Utilisation des indications de provenance suisses après une modification de la liste du taux d’auto-approvisionnement en matières premièresArt. 10a Introduit par le ch. I de l’O du 18 mai 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 318). Introduit par le ch. I de l’O du 18 mai 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 318). Utilisation des… Lien direct
Art. 11 – Disposition transitoireArt. 11 Disposition transitoire Les denrées alimentaires qui ont été fabriquées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent porter une indication de provenance conforme à l’ancien droit jusqu’au 31 décem… Lien direct
Art. 11a – Disposition transitoire relative à la modification du 18 mai 2022Art. 11a Introduit par le ch. I de l’O du 18 mai 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 318). Introduit par le ch. I de l’O du 18 mai 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 318). Disposition tran… Lien direct
Art. 11b – Disposition transitoire relative à la modification du 29 octobre 2025Art. 11b Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 713). Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 713). Disposition tr… Lien direct
Art. 12 – Entrée en vigueurArt. 12 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017. Lien direct
Annexes1
Produits naturels non disponibles et taux d’auto‑approvisionnement des produits naturelsAnnexe 1 (art. 3, al. 2, 6 et 7, al. 1) Produits naturels non disponibles et taux d’auto‑approvisionnement des produits naturels Les produits naturels visés à l’art. 6, qui ne peuvent être produits en Suisse en raison d…Lien direct

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