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Art. 7c – Première indication thérapeutique

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Art. 7c22

Les substances ou compositions qui, en tant que telles, sont comprises dans l’état de la technique, mais ne répondent pas à ces conditions quant à leur utilisation pour la mise en œuvre d’une méthode de traitement chirurgical ou thérapeutique ou d’une méthode de diagnostic visée à l’art. 2, al. 2, let. a23, sont réputées nouvelles dans la mesure où elles ne sont destinées qu’à cette utilisation.

  1. 22 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
  2. 23 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl – RS 171.10).
Contexte de l’acte
SR 232.14 · LBI · Loi fédérale · Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)
Chemin de structure
Titre premier Dispositions générales Chapitre 1 Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet E. Nouveauté de l’invention IV. Utilisation nouvelle de substances connues a. Première indication thérapeutique
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

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