Ordonnance du SEFRI du 29 août 2025 sur la formation professionnelle initiale de monteuse automaticienne CFC / monteur automaticien CFC
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Introduction de l’acte
Préambule et introduction de l’acte officiel.
412.101.220.92 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de monteuse automaticienne CFC / monteur automaticien CFCdu 29 août 2025 (État le 1er janvier 2026) 46427Monteuse automaticienne CFC / Monteur automaticien CFCAutomatikmonteurin EFZ / Automatikmonteur EFZMontatrice in automazione AFC / Montatore in automazione AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la f
- SR-Nummer
- SR 412.101.220.92
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2026
- Date du document
- 29.08.2025
- Source
- Fedlex
- Importé/vérifié le
- 21.09.2026
- Domaine juridique
- Droit national
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Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
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Articles26
1Section 1 Objet et durée
Art. 1 – Profil de la professionArt. 1 Profil de la profession Les monteurs automaticiens avec certificat fédéral de capacité (CFC) maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportement…
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Art. 2 – Durée et débutArt. 2 Durée et début 1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans. 2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.
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1Section 2 Objectifs et exigences
Art. 3 – PrincipesArt. 3 Principes 1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles. 2 Tous les lieux de…
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Art. 4 – Compétences opérationnellesArt. 4 Compétences opérationnelles 1 La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants: a. développement d’installations automatisées: 1. établir ou…
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1Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé, protection de l’environnement et développement durable
Art. 5Art. 5 1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au trav…
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1Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement
Art. 6 – Formation à la pratique professionnelleArt. 6 Formation à la pratique professionnelle 1 La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.…
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Art. 7 – École professionnelleArt. 7 École professionnelle 1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant: Enseignement 1re année 2e année 3e a…
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Art. 8 – Cours interentreprisesArt. 8 Cours interentreprises 1 Les cours interentreprises comprennent 44 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. 2 Les jours et les contenus sont répartis sur 5 cours comme suit: Année Cours Compétences…
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1Section 5 Plan de formation
Art. 9Art. 9 1 Un plan de formation Le plan de formation du 29 août 2025 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A–Z. édicté par les organisations du monde du…
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1Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise
Art. 10 – Exigences posées aux formateursArt. 10 Exigences posées aux formateurs Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs: a. les monteurs automaticiens CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine…
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Art. 11 – Nombre maximal de personnes en formationArt. 11 Nombre maximal de personnes en formation 1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 80 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne. 2 Une autre personne peut ê…
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1Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations
Art. 12 – Dossier de formationArt. 12 Dossier de formation 1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les…
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Art. 13 – Rapport de formationArt. 13 Rapport de formation 1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport de formation attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations fournies du…
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Art. 14 – Dossier des prestations fournies à l’école professionnelleArt. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la cu…
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Art. 15 – Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprisesArt. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises 1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence…
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1Section 8 Procédures de qualification
Art. 16 – AdmissionArt. 16 Admission Sont admises aux procédures de qualification les personnes qui ont suivi la formation professionnelle initiale: a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation accréditée…
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Art. 17 – ObjetArt. 17 Objet Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.
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Art. 18 – Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen finalArt. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final 1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après…
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Art. 19 – Conditions de réussite, calcul et pondération des notesArt. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies: a. la note du domaine de qualification «examen part…
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Art. 20 – RépétitionArt. 20 Répétition 1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. 2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité. 3 Le domaine de qualification «exame…
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1Section 9 Certificat et titre
Art. 21Art. 21 1 Les personnes qui ont réussi une procédure de qualification reçoivent le certificat fédéral de capacité (CFC). 2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «monteuse automaticienne…
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1Section 10 Développement de la qualité et organisation
Art. 22 – Commission suisse pour le développement des professions et la qualité des formations professionnelles initiales dans l’industrie MEMArt. 22 Commission suisse pour le développement des professions et la qualité des formations professionnelles initiales dans l’industrie MEM 1 La Commission suisse pour le développement des professions et la qualité des…
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Art. 23 – Organes responsables et organisation des cours interentreprisesArt. 23 Organes responsables et organisation des cours interentreprises 1 Les organes responsables des cours interentreprises sont: a. Swissmechanic Suisse; b. Swissmem. 2 Les cantons peuvent, en concertation avec les o…
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1Section 11 Dispositions finales
Art. 24 – Abrogation d’un autre acteArt. 24 Abrogation d’un autre acte L’ordonnance du SEFRI du 3 novembre 2008 sur la formation professionnelle initiale de monteuse-automaticienne / monteur-automaticien avec certificat fédéral de capacité (CFC) [RO 2008…
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Art. 25 – Dispositions transitoires et première application de dispositions particulièresArt. 25 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières 1 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 21) sont applicables au 1er janv…
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Art. 26 – Entrée en vigueurArt. 26 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.
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- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
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- 29.08.2025
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- Domaine juridique
- Droit national