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Art. 29 – Dépôt de la demande

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Art. 29

Dépôt de la demande

(art. 58 LEHE)

1

La collectivité responsable d’une haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles dépose la demande au SEFRI.

2

Lorsque plusieurs collectivités sont responsables d’une haute école, elles désignent une entité de coordination qui est chargée de présenter la demande et d’assumer la coordination entre les collectivités concernées au cours de la procédure. Le nom de l’entité de coordination doit être notifié au SEFRI.

Contexte de l’acte
SR 414.201 · O-LEHE · Ordonnance · Consolidation: 414.201 - 2026-01-01
Chemin de structure
Chapitre 4 Contributions d’investissements Section 3 Procédure
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version70
Texte du document1
Articles70
1Chapitre 1 Compétences
Art. 1 – Membre compétent du Conseil fédéralArt. 1 Membre compétent du Conseil fédéral 1 Le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) représente la Confédération dans la Conférence suisse des hautes écoles. 2 La suppléan… Lien direct
Art. 2 – Office compétentArt. 2 Office compétent Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) gère les affaires de la Conférence suisse des hautes écoles. Lien direct
1Chapitre 2 Droit aux contributions
Art. 3 – Dépôt de la demande et décisionArt. 3 Dépôt de la demande et décision 1 La collectivité responsable d’une haute école ou d’une autre institution du domaine des hautes écoles dépose la demande de reconnaissance du droit aux contributions auprès du DEF… Lien direct
Art. 4 – Éléments de la demandeArt. 4 Éléments de la demande 1 La demande doit renseigner sur: a. l’accréditation d’institution; b. l’organisation et le financement; c. les activités d’enseignement et de recherche de la haute école ou autre instituti… Lien direct
Art. 5 – Examen des conditionsArt. 5 Examen des conditions 1 Le SEFRI examine tous les quatre ans que les hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles ayant droit aux contributions remplissent toujours les conditions visées à l’… Lien direct
Art. 6 – Changements de faitsArt. 6 Changements de faits 1 Les changements substantiels de faits ayant une incidence sur le droit aux contributions d’une haute école ou autre institution du domaine des hautes écoles doivent être communiqués sans dé… Lien direct
1Chapitre 3 Contributions de base
2Section 1 Contributions pour les hautes écoles
Art. 7 – Répartition de l’enveloppe financière annuelleArt. 7 Répartition de l’enveloppe financière annuelle 1 Les contributions fixes allouées aux institutions du domaine des hautes écoles visées à l’art. 53 LEHE et les fonds de cohésion prévus à l’art. 74 LEHE sont déduit… Lien direct
Art. 8 – Contributions versées pour l’enseignement: répartition entre les universitésArt. 8 Contributions versées pour l’enseignement: répartition entre les universités 1 Les contributions versées pour l’enseignement sont allouées aux universités en fonction des éléments suivants: a. le nombre d’étudian… Lien direct
Art. 9 – Contributions versées pour l’enseignement: répartition entre les hautes écoles spécialiséesArt. 9 Contributions versées pour l’enseignement: répartition entre les hautes écoles spécialisées 1 Les contributions versées pour l’enseignement sont allouées aux hautes écoles spécialisées en fonction des éléments su… Lien direct
Art. 10 – Contributions versées pour la recherche: répartition entre les universitésArt. 10 Contributions versées pour la recherche: répartition entre les universités 1 Les contributions versées pour la recherche sont réparties entre les universités en fonction des fonds de projet que celles-ci obtienn… Lien direct
Art. 11 – Contributions versées pour la recherche: répartition entre les hautes écoles spécialiséesArt. 11 Contributions versées pour la recherche: répartition entre les hautes écoles spécialisées La part de 15 % destinée à la recherche selon l’art. 7, al. 3, let. b, est répartie entre les hautes écoles spécialisées… Lien direct
2Section 2 Contributions pour les autres institutions du domaine des hautes écoles
Art. 12 – Forme des contributionsArt. 12 Forme des contributions 1 Les contributions de base pour les autres institutions du domaine des hautes écoles sont calculées en principe selon les règles applicables aux hautes écoles. 2 Les contributions peuven… Lien direct
Art. 13 – Détermination des contributions fixesArt. 13 Détermination des contributions fixes 1 Les contributions fixes sont déterminées sur la base des dépenses de fonctionnement effectives occasionnées par les tâches pour lesquelles le Conseil fédéral a reconnu l’i… Lien direct
Art. 14 – Convention de prestationsArt. 14 Convention de prestations 1 Lorsque le Conseil fédéral a déterminé que des contributions fixes sont versées à une institution, le SEFRI conclut une convention de prestations avec cette institution. 2 La conventi… Lien direct
2Section 3 Calcul et versement des contributions
Art. 15 – Données à la base du calculArt. 15 Données à la base du calcul 1 Le calcul des contributions de base pour l’enseignement et la recherche selon l’art. 7 se fonde sur des valeurs moyennes des deux années précédentes. 2 Les hautes écoles et autres i… Lien direct
Art. 16 – CalculArt. 16 Calcul 1 Le SEFRI calcule le montant des contributions de base à partir des données visées à l’art. 15 et fait une proposition de répartition au DEFR. 2 Le DEFR arrête la répartition des contributions de base pa… Lien direct
Art. 17 – VersementArt. 17 Versement 1 Les contributions de base sont versées pour l’année de contribution en cours. 2 Elles sont versées en trois tranches: a. 40 % du montant annuel calculé sur la base de la contribution de base de l’ann… Lien direct
2Section 4 Adaptation des contributions de base en cas d’écart par rapport aux prévisions de renchérissement
Art. 17aArt. 17a 1 Si le renchérissement effectif s’écarte des prévisions de renchérissement faites par le Conseil des hautes écoles pour déterminer le montant total des coûts de référence, les contributions de base peuvent êtr… Lien direct
1Chapitre 4 Contributions d’investissements
2Section 1 Droit aux contributions
Art. 18 – PrincipeArt. 18 Principe Les contributions d’investissements sont allouées dans les limites des crédits autorisés à des projets qui forment une unité délimitée dans le temps et dans l’espace. Lien direct
Art. 19 – Investissements donnant droit à une contributionArt. 19 Investissements donnant droit à une contribution 1 Donnent droit à une contribution les dépenses consacrées à l’acquisition, la construction ou la transformation de bâtiments, y compris leur équipement, qui béné… Lien direct
Art. 20 – Dépenses propresArt. 20 Dépenses propres 1 L’octroi d’une contribution suppose des dépenses propres en faveur du projet de la part de la collectivité responsable d’une haute école, de la haute école ayant droit à une contribution ou de… Lien direct
Art. 21 – Cliniques universitairesArt. 21 Cliniques universitaires 1 On entend par cliniques universitaires, exclues du droit à une contribution selon l’art. 54, al. 3, LEHE, les cliniques de médecine humaine. 2 Les laboratoires pour les instituts de sc… Lien direct
Art. 22 – Contributions pour les transformationsArt. 22 Contributions pour les transformations Des contributions peuvent être allouées pour des transformations si celles-ci donnent lieu à une réaffectation des espaces ou à un niveau d’équipement plus élevé. Lien direct
Art. 23 – Dépenses ne donnant pas droit à une contributionArt. 23 Dépenses ne donnant pas droit à une contribution Ne donnent pas droit à une contribution: a. les dépenses occasionnées par des coopérations public-privé avec la participation d’un partenaire commercial; b. les d… Lien direct
2Section 2 Calcul
Art. 24 – Estimation de la valeur de l’immeubleArt. 24 Estimation de la valeur de l’immeuble En cas d’acquisition d’un immeuble, les dépenses donnant droit à une contribution sont déterminées sur la base d’une estimation indépendante de la valeur immobilière. Lien direct
Art. 25 – Calcul forfaitaire basé sur les coûts des surfacesArt. 25 Calcul forfaitaire basé sur les coûts des surfaces 1 Pour les nouvelles constructions et les transformations, les dépenses donnant droit à la contribution sont calculées de manière définitive selon la méthode du… Lien direct
Art. 26 – ExceptionsArt. 26 Exceptions Lorsqu’il s’agit de projets de transformations pour lesquels le calcul forfaitaire basé sur les coûts des surfaces n’est pas approprié, la contribution peut être allouée sur la base: a. du devis, comp… Lien direct
Art. 27 – état des coûts déterminantArt. 27 état des coûts déterminant 1 Est déterminant pour les dépenses donnant droit à une contribution l’état des coûts au moment de l’allocation de la contribution. 2 L’état des coûts est déterminé sur la base de l’in… Lien direct
Art. 28 – Taux de contributionArt. 28 Taux de contribution Le taux de contribution maximal est fixé à 30 % des dépenses donnant droit à une contribution. Lien direct
2Section 3 Procédure
Art. 29 – Dépôt de la demandeArt. 29 Dépôt de la demande 1 La collectivité responsable d’une haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles dépose la demande au SEFRI. 2 Lorsque plusieurs collectivités sont responsables d’une haute… Article actuel Lien direct
Art. 30 – Préavis et avant-projetArt. 30 Préavis et avant-projet 1 Lorsque l’investissement total prévisible d’un projet de construction se monte à 10 millions de francs ou plus, le demandeur dépose au SEFRI un préavis accompagné du programme des locau… Lien direct
Art. 31 – Avis du Conseil des hautes écolesArt. 31 Avis du Conseil des hautes écoles Le SEFRI soumet à l’avis du Conseil des hautes écoles: a. les projets de construction d’un montant total égal ou supérieur à 10 millions de francs, au moment de l’avant-projet;… Lien direct
Art. 32 – Décision d’allocationArt. 32 Décision d’allocation 1 Le SEFRI alloue les contributions aux investissements par voie de décision (décision d’allocation). 2 La décision d’allocation fixe: a. le projet d’investissement; b. le montant des dépen… Lien direct
Art. 33 – Mise en chantierArt. 33 Mise en chantier 1 Le demandeur ne peut mettre en chantier les travaux avant que la contribution d’investissement ne lui ait été définitivement allouée ou que le SEFRI ne l’y ait autorisé. 2 Le SEFRI peut autori… Lien direct
Art. 34 – Affectation, durée d’utilisation et aliénationArt. 34 Affectation, durée d’utilisation et aliénation 1 La durée d’affectation des constructions pour lesquelles la contribution est versée est fixée comme suit: a. constructions provisoires pour le maintien de l’explo… Lien direct
2Section 4 Versement
Art. 35 – PrincipeArt. 35 Principe 1 Lorsque l’allocation de la contribution se fonde sur la méthode du calcul forfaitaire basé sur les coûts des surfaces, les contributions d’investissements sont versées sur la base du contrôle de l’exé… Lien direct
Art. 36 – Paiements partielsArt. 36 Paiements partiels 1 Lorsque les travaux de construction durent plus d’une année, le SEFRI verse, sur demande, des acomptes jusqu’à concurrence de 80 % du montant alloué, selon l’état d’avancement des travaux et… Lien direct
Art. 37 – Paiement final sur la base du calcul forfaitaire basé sur les coûts des surfacesArt. 37 Paiement final sur la base du calcul forfaitaire basé sur les coûts des surfaces 1 Le demandeur dépose la demande de paiement final en notifiant au SEFRI la mise en exploitation du bâtiment nouveau ou transformé… Lien direct
Art. 38 – Paiement final sur la base du devis ou du décompte finalArt. 38 Paiement final sur la base du devis ou du décompte final 1 Le demandeur dépose au SEFRI la demande de paiement final en y joignant le décompte final et les plans de révision ou en attestant l’exécution conforme… Lien direct
Art. 39 – Échéance et versement des contributionsArt. 39 Échéance et versement des contributions 1 À moins que la décision d’allocation n’en dispose autrement, les contributions sont versées dans les douze mois à compter du jour où l’ayant droit a déposé au SEFRI une… Lien direct
1Chapitre 5 Participations aux frais locatifs
2Section 1 Droit aux contributions
Art. 40 – Principe et frais locatifs donnant droit à une participationArt. 40 Principe et frais locatifs donnant droit à une participation 1 Les participations aux frais locatifs sont octroyées dans la limite des crédits autorisés pour les loyers nets sans les charges, par volume d’espace… Lien direct
Art. 41 – Dépenses donnant droit à la contributionArt. 41 Dépenses donnant droit à la contribution 1 Donnent droit à la contribution les loyers nets: a. occasionnant une dépense annuelle de 300 000 francs au moins, et b. faisant l’objet d’un bail d’une durée de cinq an… Lien direct
Art. 42 – Dépenses ne donnant pas droit à une contributionArt. 42 Dépenses ne donnant pas droit à une contribution Ne donnent pas droit à une contribution les dépenses pour: a. les objets locatifs appartenant à la collectivité responsable de la haute école; b. les affectations… Lien direct
Art. 43 – Début du droit à la contributionArt. 43 Début du droit à la contribution 1 Le droit à la contribution commence: a. au moment du dépôt du dossier complet, lorsque le bail existe déjà au moment du dépôt de la demande; b. à la date du début du bail selon… Lien direct
2Section 2 Calcul
Art. 44 – Calcul forfaitaire basé sur les coûts des surfaces et évolution des taux d’intérêtArt. 44 Calcul forfaitaire basé sur les coûts des surfaces et évolution des taux d’intérêt 1 Les dépenses donnant droit à une contribution sont calculées de manière définitive selon la méthode du calcul forfaitaire basé… Lien direct
Art. 45 – Taux de contributionArt. 45 Taux de contribution Le taux de contribution maximal est fixé à 30 % des dépenses donnant droit à la contribution. Lien direct
2Section 3 Procédure et versement
Art. 46 – Dépôt de lademandeArt. 46 Dépôt de lademande Les modalités du dépôt de la demande sont régies par l’art. 29. Lien direct
Art. 47 – Décision d’allocationArt. 47 Décision d’allocation 1 Le SEFRI alloue les participations aux frais locatifs par voie de décision. 2 La première décision d’allocation rendue pour un objet définit: a. l’objet locatif; b. le début du droit à la… Lien direct
Art. 48 – Dépôt du décompte des frais locatifs et versementArt. 48 Dépôt du décompte des frais locatifs et versement 1 Le demandeur dépose au SEFRI le décompte des frais locatifs au plus tard à la fin du mois de juin de l’année courante. 2 Il présente séparément les variations… Lien direct
1Chapitre 6 Contributions liées à des projets
Art. 49 – Prestation propreArt. 49 Prestation propre 1 La Confédération n’alloue en principe des contributions liées à des projets que si les cantons, les hautes écoles ou autres institutions du domaine des hautes écoles participant à un projet e… Lien direct
Art. 50 – Coûts de projetArt. 50 Coûts de projet 1 Les coûts de projet sont les coûts occasionnés pour le partenaire au projet du fait desa participation au projet qui s’ajoutent à ses dépenses courantes ordinaires. 2 Les coûts de projet compre… Lien direct
Art. 51 – Convention de prestationsArt. 51 Convention de prestations 1 Le DEFR passe une convention de prestations avec le responsable du projet ou avec les partenaires au projet. 2 En dehors des objets visés à l’art. 61, al. 2, LEHE, la convention de pr… Lien direct
1Chapitre 7 Contributions à des infrastructures communes
Art. 52 – PrincipeArt. 52 Principe Les infrastructures communes des hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles peuvent bénéficier de contributions fédérales si: a. ces infrastructures assument des tâches d’importan… Lien direct
Art. 53 – Procédure de demande et décisionArt. 53 Procédure de demande et décision 1 La Conférence des recteurs des hautes écoles suisses dépose la demande au SEFRI au nom des hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles. 2 La demande doit… Lien direct
Art. 54 – Montant de la contribution et convention de prestationsArt. 54 Montant de la contribution et convention de prestations 1 Le montant de la contribution fédérale équivaut au maximum à 50 % des dépenses totales d’investissement et d’exploitation, en valeur moyenne calculée sur… Lien direct
1Chapitre 8 Reconnaissance de diplômes étrangers pour l’exercice d’une profession réglementée
Art. 55 – Entrée en matièreArt. 55 Entrée en matière Sur demande, le SEFRI ou des tiers comparent un diplôme étranger avec le diplôme d’une haute école suisse correspondant si les conditions suivantes sont réunies: a. le diplôme étranger repose s… Lien direct
Art. 56 – ReconnaissanceArt. 56 Reconnaissance 1 Le SEFRI ou des tiers reconnaissent un diplôme étranger aux fins d’exercer une profession réglementée lorsque, en comparaison avec le diplôme d’une haute école suisse correspondant, les conditio… Lien direct
Art. 57Art. 57 Abrogé par l’annexe ch. 3 de l’O du 21 déc. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 5113). Abrogé par l’annexe ch. 3 de l’O du 21 déc. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 5113). Lien direct
1Chapitre 9 Dispositions spéciales pour le domaine des hautes écoles spécialisées
2Section 1 Expériences pilotes avec des conditions d’admission spéciales aux études dans les hautes écoles spécialisées
Art. 58Art. 58 1 Pour combattre la pénurie de personnel qualifié en mathématiques, en informatique, en sciences naturelles et en technique (domaine MINT), le DEFR peut, à titre d’expérience pilote, autoriser les hautes écoles… Lien direct
2Section 2 Titres HES délivrés sous l’ancien droit
Art. 59 – Reconnaissance fédérale des diplômes délivrés par les hautes écoles spécialiséesArt. 59 Reconnaissance fédérale des diplômes délivrés par les hautes écoles spécialisées 1 La Confédération reconnaît les diplômes de bachelor, master et master postgrade délivrés par les hautes écoles spécialisées pour… Lien direct
Art. 60 – Changement de statut des écoles supérieures en hautes écoles spécialisées et obtention a posteriori d’un titreArt. 60 Changement de statut des écoles supérieures en hautes écoles spécialisées et obtention a posteriori d’un titre 1 Le DEFR règle les modalités du changement de statut des écoles supérieures reconnues en hautes éco… Lien direct
Art. 61 – Port de titres HES décernés selon l’ancien droitArt. 61 Port de titres HES décernés selon l’ancien droit 1 Les personnes qui ont obtenu dans les domaines d’études Technique et technologies de l’information, Architecture, construction et planification, Chimie et scien… Lien direct
Art. 62 – Port supplémentaire d’un titre de bachelorArt. 62 Port supplémentaire d’un titre de bachelor 1 Les personnes qui ont obtenu sous l’ancien droit un diplôme d’une haute école spécialisée selon l’art. 61, al. 3, sont autorisées à porter, en plus des titres décerné… Lien direct
1Chapitre 10 Émoluments
Art. 63Art. 63 Le SEFRI perçoit des émoluments pour les décisions et les services selon la LEHE et la présente ordonnance conformément à l’ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments du SEFRIRS 412.109.3. RS 412.109.3 Lien direct
1Chapitre 11 Dispositions finales
2Section 1 Dispositions d’exécution relatives aux contributions d’investissements et aux participations aux frais locatifs
Art. 64Art. 64 Le DEFR règle le détail du droit aux contributions, de l’établissement des dépenses donnant droit à une contribution et de la procédure de demande pour des contributions d’investissements et des participations a… Lien direct
2Section 2 Abrogation et modification d’autres actes
Art. 65Art. 65 1 L’ordonnance du 12 novembre 2014 relative à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles [RO 2014 4137] est abrogée. [RO 2014 4137] 2 … La mod. peut être consultée au RO 2016 4569. La mod. p… Lien direct
2Section 3 Dispositions transitoires
Art. 66 – Droit aux contributions des hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles existantesArt. 66 Droit aux contributions des hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles existantes 1 Les demandes de reconnaissance du droit aux contributions des hautes écoles et autres institutions du do… Lien direct
Art. 67 – Calcul des fonds de cohésionArt. 67 Calcul des fonds de cohésion 1 Les hautes écoles qui subissent pour au moins une des années 2017 à 2019 une baisse des contributions de base de plus de 5 % par rapport à l’année de référence obtiennent des fonds… Lien direct
Art. 68 – Surveillance des hautes écoles spécialisées privées autorisées selon l’ancien droitArt. 68 Surveillance des hautes écoles spécialisées privées autorisées selon l’ancien droit 1 Jusqu’à l’accréditation institutionnelle au sens de la LEHE, les hautes écoles spécialisées privées dont les prestataires ont… Lien direct
2Section 4 Entrée en vigueur et durée de validité
Art. 69Art. 69 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017. 2 L’art. 58 a effet jusqu’au 31 décembre 2019. 3 L’art. 58 a effet du 1er avril 2020 au 31 décembre 2025. Introduit par le ch. I de l’O du 26 fév. 2… Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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