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Art. 24c – Confiscation

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Art. 24c101

L’art. 69 du code pénal suisse102 sur la confiscation d’objets et d’avantages pécuniaires obtenus illicitement est applicable.

  1. 101 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 1987 (RO 1988 254; FF 1985 II 1449). Nouvelle teneur selon l’art. 334 du CP, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
  2. 102 RS 311.0. Actuellement: art. 69.
Contexte de l’acte
SR 451 · LPN · Loi fédérale · Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
Chemin de structure
But Chapitre 4 Dispositions pénales Confiscation
Langue
Français (fr)
État des données
01.08.2025

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