rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 40 – Haute surveillance de la Confédération

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 40

Haute surveillance de la Confédération

Le Département fédéral de l’intérieur64 exerce la haute surveillance de la Confédération sur l’exécution de la présente loi par les cantons.

  1. 64 Nouvelle expression selon le ch. I 14 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Contexte de l’acte
SR 455 · LPA · Loi fédérale · Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)
Chemin de structure
Chapitre 6 Dispositions finales Section 1 Dispositions d’exécution
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen Rumantschrm

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.