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Art. 18 – Exécution

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Art. 18

Exécution

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.

Contexte de l’acte
SR 510.32 · OPoA · Ordonnance · Ordonnance du 26 octobre 1994 concernant les pouvoirs de police de l'armée (OPoA)
Chemin de structure
Section 3 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2023

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version20
Texte du document1
Articles20
1Section 1 Dispositions générales
Art. 1 – Champ d’applicationArt. 1 Champ d’application 1 La présente ordonnance règle les pouvoirs de police et l’utilisation des armes par les militaires. Sont réservés d’autres pouvoirs sur la base d’autres arrêtés. Nouvelle teneur selon le ch.… Lien direct
Art. 2Art. 2 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 791). Abrogé par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 791). Lien direct
Art. 3 – ButArt. 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 791). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 791).… Lien direct
Art. 4 – Mesures policières de contrainteArt. 4 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’usage de la contrainte, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5475). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’usag… Lien direct
Art. 5 – ProportionnalitéArt. 5 Proportionnalité 1 Toute mesure policière de contrainte doit être propre à sauvegarder ou à rétablir la situation légitime. 2 Elle ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le but recherch… Lien direct
Art. 6Art. 6 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 791). Abrogé par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 791). Lien direct
1Section 2 Conditions régissant les différentes mesures policières de contrainte
Art. 7 – PrincipeArt. 7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 791). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 791).… Lien direct
Art. 8 – Éloigner des personnes et les tenir à distanceArt. 8 Éloigner des personnes et les tenir à distance Les personnes peuvent être éloignées ou tenues à distance d’endroits déterminés si: a. elles seraient sinon menacées sérieusement et directement; b. la sécurité de l… Lien direct
Art. 9 – Interpeller des personnes et contrôler leur identitéArt. 9 Interpeller des personnes et contrôler leur identité 1 Les personnes suspectes peuvent être interpellées et leur identité contrôlée. Il peut être fait appel à la police civile pour déterminer si des personnes ou… Lien direct
Art. 10 – Personnes interrogéesArt. 10 Personnes interrogées 1 Des personnes peuvent être interrogées au sujet de faits qu’il importe de connaître pour accomplir la mission. 2 Les personnes interrogées doivent être informées du droit de refuser toute… Lien direct
Art. 11 – Personnes fouilléesArt. 11 Personnes fouillées 1 Les personnes peuvent être fouillées si: a. elles sont fortement soupçonnées d’avoir commis un crime ou un délit; b. elles portent des armes ou d’autres objets dangereux sur elles et sont s… Lien direct
Art. 12 – Contrôles d’objetsArt. 12 Contrôles d’objets 1 Les personnes arrêtées peuvent être obligées de présenter les objets qu’elles détiennent et d’ouvrir les contenants ainsi que les véhicules. 2 Des contenants et des véhicules peuvent être fo… Lien direct
Art. 13 – SéquestreArt 13 Séquestre 1 Des objets peuvent être séquestrés si: a. ils représentent un danger important; b. ils ont servi à commettre un acte punissable ou ont été soumis à un tel acte; c. ils sont ou étaient destinés à comme… Lien direct
Art. 14 – Personnes maintenues provisoirement en état d’arrestationArt. 14 Personnes maintenues provisoirement en état d’arrestation 1 Des personnes peuvent être maintenues provisoirement en état d’arrestation si: a. elles menacent la sécurité de l’armée, des militaires, du matériel d’… Lien direct
Art. 15 – Contrainte physiqueArt. 15 Contrainte physique La contrainte physique ne peut être appliquée que si elle s’impose impérativement et que d’autres moyens sont inappropriés. Lien direct
Art. 16 – Recours aux armesArt. 16 Recours aux armes 1 Le recours aux armes doit être un moyen ultime. Chaque usage doit être proportionné aux circonstances. 2 Si d’autres moyens à disposition sont insuffisants, l’arme à feu peut être utilisée de… Lien direct
Art. 17 – Principes généraux régissant le recours aux armesArt. 17 Principes généraux régissant le recours aux armes 1 Chaque militaire est personnellement responsable de l’usage de son arme. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv.… Lien direct
1Section 3 Dispositions finales
Art. 18 – ExécutionArt. 18 Exécution Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports est chargé de l’exécution de la présente ordonnance. Article actuel Lien direct
Art. 19 – Modification du droit en vigueurArt 19 Modification du droit en vigueur … La mod. peut être consultée au RO 1995 40. La mod. peut être consultée au RO 1995 40. Lien direct
Art. 20 – Entrée en vigueurArt. 20 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995. Lien direct

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