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Ordonnance du 16 novembre 1994 sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct (Oinv)

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

642.113 Ordonnancesur l’établissement de l’inventaire de la succession en vue de l’impôt fédéral direct(Oinv)du 16 novembre 1994 (État le 1er septembre 2023) Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 199 de la loi fédérale du 14 décembre 1990RS 642.11 sur l’impôt fédéral direct (LIFD),arrête:
SR-Nummer
SR 642.113
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023
Date du document
16.11.1994
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Articles38
1Section 1 Dispositions générales
Art. 1 – Obligation de procéder à un inventaireArt. 1 Obligation de procéder à un inventaire 1 En cas de décès d’un contribuable et si les circonstances permettent de présumer que le défunt avait de la fortune, l’autorité chargée de dresser l’inventaire établit l’in… Lien direct
Art. 2 – But de l’inventaireArt. 2 But de l’inventaire L’inventaire sert à déterminer les biens faisant partie de la succession. Lien direct
Art. 3 – Décompte assimilé à un inventaireArt. 3 Décompte assimilé à un inventaire 1 Peuvent être assimilés à un inventaire à des fins fiscales: a. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 juin 2023, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 304). Nouvelle… Lien direct
Art. 4 – Autorité chargée de dresser l’inventaireArt. 4 Autorité chargée de dresser l’inventaire Les cantons désignent l’autorité chargée de dresser l’inventaire. Lien direct
Art. 5 – SecretArt. 5 Secret Tout officier public qui collabore à l’établissement de l’inventaire et à l’apposition des scellés est soumis au secret fiscal, conformément à l’art. 110 LIFD. Lien direct
Art. 6 – Conservation et consultation des piècesArt. 6 Conservation et consultation des pièces 1 L’autorité chargée de dresser l’inventaire conserve les inventaires, ainsi que toutes les pièces concernant leur établissement et l’apposition des scellés, de sorte que l… Lien direct
1Section 2 Procédure
Art. 7 – Annonce de l’officier de l’état civilArt. 7 Annonce de l’officier de l’état civil 1 L’officier de l’état civil du dernier domicile ou du dernier lieu de séjour fiscal du défunt annonce le décès de ce dernier dans un délai de huit jours à l’autorité chargée… Lien direct
Art. 8 – Préparation de la prise d’inventaireArt. 8 Préparation de la prise d’inventaire 1 Dès que le décès est connu, l’autorité chargée de dresser l’inventaire notifie, par lettre recommandée, à tous les héritiers légaux, ainsi qu’aux personnes qui étaient charg… Lien direct
Art. 9 – Prolongation du délaiArt. 9 Prolongation du délai Lorsque des scellés ont été apposés avant la prise d’inventaire, conformément aux dispositions prévues à la section 4 de la présente ordonnance, le délai prévu à l’art. 154, al. 1, LIFD peut… Lien direct
Art. 10 – Obligations des héritiers et des tiersArt. 10 Obligations des héritiers et des tiers 1 Au moins un des héritiers capables d’exercer les droits civils ainsi que les représentants légaux des héritiers en incapacité d’exercer les droits civils ou dont la capac… Lien direct
Art. 11 – Recensement des biensArt. 11 Recensement des biens 1 L’autorité chargée de dresser l’inventaire procède à toutes les enquêtes nécessaires pour déterminer la fortune mobilière et immobilière. Elle cherche, en particulier, s’il existe des tit… Lien direct
Art. 12 – État des biens; recherches complémentairesArt. 12 État des biens; recherches complémentaires 1 L’autorité chargée de dresser l’inventaire dresse un état des biens dont l’existence est constatée. Si elle ne peut clore cet état immédiatement, elle procède sans dé… Lien direct
Art. 13 – Signature de l’état des biensArt. 13 Signature de l’état des biens Les personnes qui assistent à la prise d’inventaire signent l’état des biens. L’art. 10, al. 3, est applicable par analogie. Lien direct
Art. 14 – Mesures spécialesArt. 14 Mesures spéciales 1 Si, pour déterminer certains éléments de la fortune du défunt, par exemple des parts à la fortune de sociétés en nom collectif, de sociétés en commandite, de sociétés simples ou de communauté… Lien direct
Art. 15 – Communication de l’inventaire et levée de l’interdiction de disposer des biensArt. 15 Communication de l’inventaire et levée de l’interdiction de disposer des biens Aussitôt après la clôture de l’inventaire, l’autorité chargée de le dresser: a. communique à l’administration cantonale de l’impôt f… Lien direct
1Section 3 Inventaire
Art. 16 – Contenu et formeArt. 16 Contenu et forme L’inventaire mentionne: a. l’identité du défunt, y compris sa date de naissance, le lieu où il est décédé, celui de son dernier domicile et celui dont il était originaire; b. l’identité du conjo… Lien direct
Art. 17 – Biens meublesArt. 17 Biens meubles 1 Les biens meubles tels que le mobilier de ménage, le mobilier d’exploitation, l’outillage agricole et le bétail doivent être mentionnés sommairement. S’ils sont assurés, on indiquera leur valeur… Lien direct
Art. 18 – Papiers-valeurs et avoirsArt. 18 Papiers-valeurs et avoirs 1 Les papiers-valeurs doivent être mentionnés, avec l’indication précise de leur nature, de leur nombre, de leur valeur nominale et de leur numéro. 2 Les pièces justificatives concernan… Lien direct
Art. 19 – Droits provenant d’assurancesArt. 19 Droits provenant d’assurances 1 Les polices d’assurances sur la vie, d’assurances de rente et d’assurances contre les accidents doivent être mentionnées dans l’état des biens avec les indications suivantes: mont… Lien direct
Art. 20 – Propriété foncièreArt. 20 Propriété foncière Les immeubles objets de la propriété foncière doivent être portés à l’inventaire avec l’indication de leur valeur fiscale. Lien direct
Art. 21 – UsufruitArt. 21 Usufruit 1 Les éléments de la fortune du défunt dont ce dernier était l’usufruitier doivent être portés à l’inventaire avec l’indication du nu-propriétaire. 2 Les éléments de la fortune grevés d’un usufruit doiv… Lien direct
Art. 22 – DettesArt. 22 Dettes Les dettes doivent être déterminées, dans l’état où elles se trouvent le jour du décès, d’après les livres comptables commerciaux, les inscriptions au registre foncier, les doubles de contrats de prêt, le… Lien direct
1Section 4 Apposition des scellés
Art. 23 – Cas où il y a lieu de procéder à l’apposition des scellésArt. 23 Cas où il y a lieu de procéder à l’apposition des scellés S’il y a lieu de craindre que certains éléments de la succession ou de la fortune des personnes mentionnées à l’art. 155, al. 1, LIFD, soient soustraits… Lien direct
Art. 24 – Autorité chargée d’apposer les scellésArt. 24 Autorité chargée d’apposer les scellés 1 Les cantons désignent l’autorité chargée d’apposer les scellés. 2 Ils peuvent confier l’apposition des scellés à l’autorité chargée de dresser l’inventaire. Lien direct
Art. 25 – Moment de l’apposition des scellésArt. 25 Moment de l’apposition des scellés L’apposition des scellés ne peut avoir lieu ni avant 8 heures et après 20 heures ni les dimanches et les jours fériés, sauf: a. s’il existe des raisons d’admettre que le but de… Lien direct
Art. 26 – Droit applicableArt. 26 Droit applicable Les prescriptions des art. 10 et 11, al. 1, sont applicables par analogie à l’apposition des scellés. Lien direct
Art. 27 – Procédure d’apposition des scellésArt. 27 Procédure d’apposition des scellés 1 Si l’autorité chargée d’apposer les scellés découvre des objets qui sont mentionnés à l’art. 11, al. 1, elle les dépose dans un meuble ou un local approprié qu’elle met sous… Lien direct
Art. 28 – Procès-verbal de l’apposition des scellésArt. 28 Procès-verbal de l’apposition des scellés 1 L’autorité chargée d’apposer les scellés dresse un procès-verbal de l’opération. 2 Elle y mentionne: a. les indications figurant à l’art. 19, al. 1; b. le numéraire di… Lien direct
Art. 29 – Polices d’assurances, numéraire et livres comptablesArt. 29 Polices d’assurances, numéraire et livres comptables 1 Les polices d’assurances sur la vie, d’assurances de rente et d’assurances contre les accidents doivent être laissées aux héritiers, aux légataires ayants d… Lien direct
Art. 30 – Précautions particulièresArt. 30 Précautions particulières 1 Au moment de choisir les meubles ou les locaux à placer sous scellés, on tiendra compte des désirs exprimés par les héritiers, s’ils ne sont pas de nature à nuire au but poursuivi. 2… Lien direct
Art. 31 – Sceau officielArt. 31 Sceau officiel Les scellés sont apposés au moyen d’un signe ou d’un sceau officiel. Lien direct
Art. 32 – Remise du procès-verbalArt. 32 Remise du procès-verbal L’autorité chargée d’apposer les scellés remet le procès-verbal afférent à l’autorité chargée de dresser l’inventaire dans les 24 heures qui suivent l’apposition des scellés. Lien direct
Art. 33 – Livre de contrôleArt. 33 Livre de contrôle L’autorité chargée d’apposer les scellés tient à jour un livre de contrôle de ses opérations. Elle y indique les dates des décès, des appositions des scellés et des envois des procès-verbaux. Lien direct
Art. 34 – Levée des scellésArt. 34 Levée des scellés 1 L’autorité chargée d’apposer les scellés enlève les sceaux juste avant la prise d’inventaire. 2 Elle établit une attestation qui précise si les sceaux étaient ou non intacts au moment de la l… Lien direct
Art. 35 – Apposition des scellés en cours d’inventaireArt. 35 Apposition des scellés en cours d’inventaire 1 Si l’autorité chargée de dresser l’inventaire ne peut procéder à l’inventaire en une seule fois, elle appose à nouveau les scellés. 2 Elle peut aussi requérir l’app… Lien direct
1Section 5 Dispositions finales
Art. 36 – Abrogation du droit en vigueurArt. 36 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du DFFD du 7 décembre 1944 [RS 6 408; RO 1982 1587] sur l’établissement de l’inventaire de la succession en vue de l’impôt fédéral direct est abrogée. [RS 6 408; RO 19… Lien direct
Art. 37 – Disposition transitoireArt. 37 Disposition transitoire Les inventaires portant sur des successions ouvertes avant le 31 décembre 1994 ainsi que les inventaires qui ne sont pas encore clos au 1er janvier 1995 sont établis selon les disposition… Lien direct
Art. 38 – Entrée en vigueurArt. 38 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995. Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.