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Art. 61 – Procédure et exécution

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Art. 61

Procédure et exécution

Sauf disposition contraire du droit fédéral, la procédure pénale et l’exécution de la peine sont régies par la législation cantonale. Les décisions de la dernière instance cantonale peuvent faire l’objet d’un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral.230

  1. 230 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 13 de la LF du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 20061205; FF 20014000).
Contexte de l’acte
SR 642.14 · LHID · Loi fédérale · Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
Chemin de structure
Titre 6 Dispositions pénales Chapitre 2 Délits
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

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