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Art. 11 – Décision

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Art. 11

1

L’Assemblée fédérale fixe définitivement, sur la proposition du Conseil fédéral, le tracé général et le type des routes nationales à construire.

2

Le Conseil fédéral fixe le programme de construction après avoir consulté les cantons.

Contexte de l’acte
SR 725.11 · LRN · Loi fédérale · Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)
Chemin de structure
Chapitre 2 Construction des routes nationales A. Planification, programme de développement stratégique et projets généraux I. Planification 3. Décision
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2023

Versions linguistiques disponibles

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