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Art. 13 – Compétence

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Art. 13

Les projets généraux sont établis par l’office23, en collaboration avec les services fédéraux et cantonaux intéressés.

  1. 23 Nouvelle dénomination selon le ch. I 7 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Contexte de l’acte
SR 725.11 · LRN · Loi fédérale · Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)
Chemin de structure
Chapitre 2 Construction des routes nationales A. Planification, programme de développement stratégique et projets généraux II. Établissement des projets généraux 2. Compétence
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2023

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