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Art. 40 – Mesures pour l’utilisation du sol

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Art. 4075

Lorsque le terrain nécessaire à la construction de la route a été acquis de gré à gré ou par expropriation, les autorités compétentes doivent aussi remédier, par des mesures appropriées, aux inconvénients résultant du fait que des biens-fonds sont coupés ou fractionnés.

  1. 75 Nouvelle teneur selon le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).
Contexte de l’acte
SR 725.11 · LRN · Loi fédérale · Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)
Chemin de structure
Chapitre 2 Construction des routes nationales C. Acquisition de terrain et mesures en faveur de l’utilisation du sol II. Mesures pour l’utilisation du sol
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2023

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