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Art. 4a – Modification du classement

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Art. 4a9

Le Conseil fédéral peut, après avoir consulté le canton concerné, modifier le classement d’une route nationale décidé par l’Assemblée fédérale, notamment si cela est nécessaire pour des raisons inhérentes au trafic.

  1. 9 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2259; FF 2012 593).
Contexte de l’acte
SR 725.11 · LRN · Loi fédérale · Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)
Chemin de structure
Chapitre 1 Dispositions générales I. Routes nationales 4. Modification du classement
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2023

Versions linguistiques disponibles

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