1
Lorsque les demandes déposées dépassent les ressources disponibles, l’OFEV établit un ordre de priorité.
2
L’ordre des versements est déterminé par la date du dépôt de la demande auprès de l’autorité cantonale. Sont traitées en priorité les demandes:
a.
qui concernent une indemnisation de coûts de planification déjà engagés, ou
b.
qui concernent des frais supplémentaires liés à des mesures déjà garanties.