1
Après réalisation des mesures, le détenteur d’une installation hydroélectrique remet à l’autorité cantonale compétente une liste de l’ensemble des coûts effectifs imputables.
2
Les coûts imputables sont régis par l’annexe 3, ch. 3.
3
Le DETEC règle les modalités applicables au calcul des coûts imputables des mesures d’exploitation.
4
L’autorité cantonale compétente évalue la liste des coûts effectifs quant à l’imputabilité des coûts faisant l’objet de la demande d’indemnisation et la transmet, assortie de son avis, à l’OFEV.
5
L’OFEV examine la liste des coûts, coordonne son évaluation avec l’autorité cantonale et émet une décision concernant l’indemnisation.
6
Il exige le remboursement des montants payés en trop.