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Art. 32 – Cabotage

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Art. 32106

Le transport commercial de personnes ou de marchandises entre deux points du territoire suisse est en principe réservé aux entreprises suisses à moins que les traités internationaux n’en disposent autrement.

  1. 106 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 15 nov. 1998 (RO 1998 2566; FF 1997 III 1058).
Contexte de l’acte
SR 748.0 · LA · Loi fédérale · Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)
Chemin de structure
Première partie: Fondements de l’aviation Titre premier: Espace aérien et surface terrestre Chapitre II: Usage de l’espace aérien et mesures de sûreté IX. Transports aériens commerciaux 3. Dispositions communes b. Cabotage
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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