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Art. 79 – Droit des obligations

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Art. 79

En tant que les art. 64 à 78 de même que les prescriptions édictées par le Conseil fédéral pour leur exécution n’en disposent pas autrement, les dispositions du code des obligations235 sont applicables.

  1. 235 RS 220
Contexte de l’acte
SR 748.0 · LA · Loi fédérale · Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)
Chemin de structure
Deuxième partie: Rapports juridiques résultant de la pratique de l’aviation Titre troisième: Dispositions communes sur la responsabilité civile III. Droit des obligations
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

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