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Art. 86 – Aéronefs étrangers

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Art. 86

Les art. 80 à 85 sont aussi applicables aux aéronefs étrangers si l’État dans le registre matricule duquel ils sont immatriculés assure la réciprocité.

Contexte de l’acte
SR 748.0 · LA · Loi fédérale · Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)
Chemin de structure
Deuxième partie: Rapports juridiques résultant de la pratique de l’aviation Titre quatrième: La saisie conservatoire des aéronefs VII. Aéronefs étrangers
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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