1
L’OFAC effectue une inspection de l’entreprise après avoir reçu le dossier complet du requérant selon l’art. 8 et en présence de son représentant.
2
Il fixe la date de l’inspection.
3
Il peut faire appel à des experts externes pour l’inspection.
4
Il consigne le résultat de l’inspection dans un procès-verbal et le communique au requérant.
5
Si l’inspection révèle que toutes les conditions pour l’octroi de la licence ne sont pas remplies, l’OFAC indiquera au requérant les mesures complémentaires qu’il doit prendre et il lui impartira un délai approprié.
6
Si le requérant n’a pas pris les mesures requises dans le délai imparti, l’inspection sera considérée comme non passée.