1
Le prestataire de services de la circulation aérienne facture ses prestations à l’organisme auquel incombe le financement. En cas de litige, Skyguide rend une décision formelle.76
2
Il communique les coûts prévisionnels de ses prestations aux organismes financeurs dans le délai imparti par ces derniers.
3
Il rend compte de ses coûts dans le cadre de la procédure de consultation préalable à l’établissement des redevances.