L’OFAC établit chaque année le compte de la navigation aérienne suisse. Ce dernier offre un aperçu de l’ensemble des coûts et des recettes des services de navigation aérienne fournis dans l’espace aérien suisse. Les organismes financeurs des services de navigation aérienne transmettent à l’OFAC les informations nécessaires.
Art. 40 – Compte de la navigation aérienne suisse
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Art. 40
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.08.2024
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Art. 40 L’OFAC établit chaque année le compte de la navigation aérienne suisse. Ce dernier offre un aperçu de l’ensemble des coûts et des recettes des services de navigation aérienne fournis dans l’espace aérien suisse. Les organismes financeurs des services de navigation aérienne transmettent à l’O
- SR-Nummer
- SR 748.132.1
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 18.12.1995
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national