Art. 1 – Champ d’application et droit applicable

Art. 1

Champ d’application et droit applicable

La présente section règle les valeurs limites d’émissions de bruit et d’émissions de substances polluantes pour les aéronefs à moteur inscrits au registre matricule suisse ou destinés à l’être.

Elle s’applique seulement aux aéronefs qui ne sont pas soumis aux réglementations suivantes:

a.²

règlement (CE) n^o 216/2008³ en relation avec les dispositions d’exécution du règlement (CE) n^o 748/2012⁴ dans la version qui lie la Suisse en vertu du ch. 3 de l’annexe de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien conclu le 21 juin 1999 (accord sur le transport aérien)⁵;

annexe 16 de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale (Convention de Chicago)⁶, sous réserve des différences notifiées par la Suisse en application de l’art. 38 de la Convention⁷.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 29 juil. 2013, en vigueur depuis le 1^er sept. 2013 (RO 2013 2647).
3 R (CE) n^o 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 fév. 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le R (CE) n^o 1592/2002 et la directive 2004/36/CE.
4 R (UE) n^o 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production.
5 RS 0.748.127.192.68
6 RS 0.748.0.Cette annexe n’est pas publiée au RO. On peut la consulter auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile ou l’obtenir auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI, Groupe de la vente des documents, 999, rue de l’Université, Montréal, Québec, Canada H3C 5H7 ou www.icao.int).
7 Les différences notifiées par la Suisse peuvent être consultées auprès de l’OFAC.

Contexte de l’acte: SR 748.215.3 · OEmiA · Ordonnance · Consolidation: 748.215.3 - 2015-07-15

Chemin de structure: Section 1 Valeurs limites d’émissions et certificats de bruit des aéronefs inscrits au registre matricule suisse

Langue: Français (fr)
État des données: 15.07.2015

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Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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