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Art. 28 – Constitution

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Art. 28

1

Le droit de gage contractuel est constitué par l’inscription au registre des aéronefs.

2

Le contrat n’est valable qu’en la forme écrite.

Contexte de l’acte
SR 748.217.1 · LRA · Loi fédérale · Consolidation: 748.217.1 - 2017-06-01
Chemin de structure
Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs B. Hypothèque sur aéronef III. Constitution
Langue
Français (fr)
État des données
01.06.2017

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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