Quiconque fournit, dans l’accomplissement des obligations qui lui incombent en vertu de l’art. 14, al. 1, des informations contraires à la vérité est puni conformément à l’art. 91, al. 1, let. i, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation36.
Art. 21a – Disposition pénale
Comparer les quotas
Art. 21a
- 36 RS 748.0
- Contexte de l’acte
- SR 748.222.5 · OMA · Ordonnance · Consolidation: 748.222.5 - 2012-05-15
- Chemin de structure
- 4a Disposition pénale
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 15.05.2012
Versions linguistiques disponibles
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
Catégories d’évaluation
Navigation dans l’acte
Chargement de la structure complète
Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.
Lire le contenu RS
Lire le contenu RS
Comparer les quotas
Der Inhalt ist derzeit nicht darstellbar.
- Contexte de l’acte
- Chemin de structure
État
–
Dernier instantané RUG
–
Version de l’article
Massgebend bleiben die offiziellen Quellen und Fassungen der zuständigen Behörden.
Catégories d’évaluation
Art. 21a Quiconque fournit, dans l’accomplissement des obligations qui lui incombent en vertu de l’art. 14, al. 1, des informations contraires à la vérité est puni conformément à l’art. 91, al. 1, let. i, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviationRS 748.0. RS 748.0 4a Disposition pénale
- SR-Nummer
- SR 748.222.5
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 18.12.1975
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national