Les pilotes dont la licence de pilote professionnel a été délivrée avant le 1er mars 1976 peuvent continuer à se faire examiner par leur médecin-conseil actuel, même si celui-ci n’appartient pas à la catégorie A (art. 7).
Art. 22 – Disposition transitoire
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Art. 22
Disposition transitoire
- Contexte de l’acte
- SR 748.222.5 · OMA · Ordonnance · Consolidation: 748.222.5 - 2012-05-15
- Chemin de structure
- 5 Dispositions finales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 15.05.2012
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Art. 22 Disposition transitoire Les pilotes dont la licence de pilote professionnel a été délivrée avant le 1er mars 1976 peuvent continuer à se faire examiner par leur médecin-conseil actuel, même si celui-ci n’appartient pas à la catégorie A (art. 7). 5 Dispositions finales
- SR-Nummer
- SR 748.222.5
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 18.12.1975
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national