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Art. 109 – Entrée en vigueur

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Art. 109

1

Sous réserve des al. 2 et 3, la présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2007.

2

Les art. 15, 16, 17, al. 2, 21, al. 1, et 22, al. 1 et 2, entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

3

L’art. 9 entre en vigueur le 1er octobre 2008.

Contexte de l’acte
SR 784.101.1 · OST · Ordonnance · Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
Chemin de structure
Chapitre 13 Dispositions finales Section 4 Entrée en vigueur
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

Versions linguistiques disponibles

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