Lorsque cela est techniquement réalisable à des conditions raisonnables, les fournisseurs de services de télécommunication offrent à leurs clients, par un moyen simple et gratuit, la possibilité de supprimer, pour chaque appel ou en permanence, l’affichage de leur numéro sur l’installation de la personne appelée.144
Ils doivent indiquer expressément à leurs clients cette possibilité lors de la souscription d’un abonnement.
Dans tous les cas, ils doivent afficher le numéro de la personne appelante pour les appels:
aux services d’urgence;
au service de transcription pour malentendants visé à l’art. 15, al. 1, let. e;
aux numéros des organismes visés à l’art. 90, al. 5.145
Ils ne peuvent désactiver la suppression de l’affichage du numéro que si les appelants ont contacté le service de dépannage de leur propre fournisseur.146
L’OFCOM fixe la date à partir de laquelle le numéro doit être affiché.149
Il publie la liste des services et organisations visés à l’al. 5 dont la demande a été approuvée ainsi que la date fixée en vertu de l’al. 6.150